Nouvelle redevance, questions-réponses

Tous les ménages reçoivent une première facture début 2019. Une suivante parviendra plus tard dans l’année, selon une répartition définie dans le courrier que chacun a reçu. Suite à la révision de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la redevance est abaissée à 365 francs par an. De nombreuses questions sont parvenues à FRC Conseil, en voici un florilège.

Les ménages percevront un remboursement sur les montants de TVA perçus injustement entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2015. Nous y reviendrons en temps voulu.

Questions - Réponses

Pourquoi ai-je reçu une facture partielle en janvier?

Le mandat d’encaissement de Billag a pris fin au 31 décembre de l’année dernière. Par conséquent, les personnes qui ont reçu des factures entre février et décembre 2018 n’ont à l’époque payé qu’un montant partiel permettant de clôturer les paiements de l’ère Billag jusqu’au 31 décembre 2018

Comme précédemment, les ménages ont été répartis aléatoirement dans douze groupes correspondant aux douze mois de l’année. Si vous tombez dans celui du mois d’avril, par exemple, vous recevez une première facture couvrant janvier, février et mars, puis passerez en avril au régime annuel avec une facture de 365 francs qui courra jusqu’à avril 2020. Ensuite, la redevance de 365 francs sera toujours à payer d’avril à avril.

Serafe et l’Ofcom ont annoncé que les ménages paieront 1 fr. par jour. Je suis surprise du montant figurant sur ma facture partielle qui ne me semble pas correspondre à cette promesse. Qu’en est-il?

Les factures partielles sont décomptées sur une base mensuelle, et non journalière. prenons un exemple avec une facture partielle de janvier à mai 2019: 152 fr. 10 (= 365 : 12 x 5). Le solde restant pour 2019 s’élèvera à 212 fr. 90 (= 365 : 12 x 7). D’après nos calculs, ces différences n’ont aucune incidence sur le montant annuel qui s’élèvera finalement à 365 fr. (212.90 + 152.10).

Puis-je payer ma facture de manière échelonnée?

Comme auparavant, la facturation pourra se faire sous forme trimestrielle ou annuelle par e-bill ou par recouvrement direct. Une facture trimestrielle sous format papier coûte 2 francs. La facture annuelle est payable sous 60 jours, la facture partielle ou trimestrielle sous 30 jours.

Nous sommes colocataires, qui est responsable du paiement de la facture?

La responsabilité solidaire des membres majeurs d’un ménage est une nouveauté. Les colocataires figurant sur la facture seront tous débiteurs solidaires. Serafe pourra réclamer le montant au colocataire de son choix.

Je reçois des prestations complémentaires, suis-je exonéré?

Comme par le passé, les ménages dont un membre touche des prestations complémentaires (PC) annuelles de la Confédération à l’AVS/AI peuvent être exemptés. Pour ce faire, l’envoi de l’attestation de perception des PC à Serafe suffit et, selon l’Ofcom, les ménages déjà exonérés en 2018 ne devront rien entreprendre. Pour les nouveaux bénéficiaires, les demandes sont à adresser dès à présent. Une exonération rétroactive est dorénavant aussi possible. Elle peut porter sur cinq ans au maximum, mais uniquement sur la période à partir du 1er janvier 2019.

Je n’ai aucun moyen de réception, puis-je être exonéré

Oui, pour les ménages ne disposant d’aucune possibilité de réception par des médias électroniques (pas de smartphone, ni de télévision, ni d’ordinateur connecté, ni même d’autoradio pour donner une liste non exhaustive). Il leur suffit d’attendre de recevoir la facture et de remplir le formulaire mis à disposition par Serafe. La demande doit être renouvelée chaque année. Cette possibilité est limitée à cinq ans.

Les personnes présentes dans mon ménage ne sont pas les bonnes. Que faire?

De nombreux cas nous ont été signalés. Après une période de flottement, le 22 janvier 2019, l’OFCOM, Serafe, l’Association suisse des services des habitants ASSH, ainsi que des représentants de communes et de cantons ont tiré un premier bilan et élaboré des mesures pour soulager les contrôles des habitants. Décision a été prise que Serafe sera désormais le point de contact pour toutes les questions concernant les factures de la redevance de radio-télévision. Une mention dans ce sens figurera sur les factures envoyées par l’organe de perception de la redevance dès février 2019. Ceux qui ont donc constaté une erreur sur leur facture sont donc priés de contacter directement Serafe.

Toutes les réponses de l’Ofcom