banner
banner

Article : Argent

Ne cédez pas face aux abus des maisons de recouvrement

Pratiques des maisons de recouvrement

3.6.2021, Jean Tschopp

Les maisons de recouvrement ne connaissent pas la crise. Entre 2019 et 2020, les réclamations ont pris l’ascenseur. Il se passe rarement un jour sans que la FRC en reçoive une.



Les sociétés de recouvrement sont autorisées, mais ce sont leurs méthodes qui posent problème. La réclamation quasi systématique de prétendus «dommages supplémentaires» en s’appuyant sur l’art. 106 CO sans aucune preuve à l’appui est devenue la norme. Les maisons de recouvrement n’hésitent pas à réclamer en plus des «frais de dossiers» et autres «frais de rappels» souvent exorbitants en regard de la créance de base. Ces frais peuvent doubler ou tripler le montant de la facture initiale. Précédemment chasse gardée du secteur privé, des acteurs du service public, comme les entreprises de transports publics n’hésitent pas aujourd’hui à passer par des maisons de recouvrement.

Le rouleau compresseur

La loi ne prévoit pas de délai de paiement prédéfini. Une enseigne peut par conséquent, au gré de ses conditions générales, très rapidement passer par une maison de recouvrement qui ne se gênera pas pour réclamer des frais supplémentaires souvent indus. En quelques jours, les e-mails ou lettres de rappels se multiplient, gonflant très rapidement ces frais. Le consommateur captif panique souvent et finit par payer pour avoir la paix sans savoir si la société de recouvrement est en droit de réclamer ces montants.

De prétendues factures pour d’anciens séjours à l’étranger

Nouveau mode opératoire chez les maisons de recouvrement, de prétendues amendes d’ordre pour infraction routière ressurgissent plusieurs années après des séjours de particuliers à l’étranger. Des cabinets d’avocat étrangers s’associent à des maisons de recouvrement suisses pour réclamer des montants la plupart du temps infondés, prescrits, sans aucune preuve et de manière totalement illégale. Le recouvrement de ces amendes d’ordre doit en principe passer par des collectivités publiques ou des autorités étatiques. Les maisons de recouvrement ne peuvent mettre le débiteur aux poursuites pour ces amendes. Dans le cas contraires, ces agissements peuvent être constitutifs de poursuite pénale pour «Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger» (art. 271 CP). En cas de doute, vérifiez attentivement la validité de la facture et notamment la question de la prescription. Même si la maison de recouvrement ne peut vous mettre aux poursuites, une amende sanctionnant une violation des règles de la circulation routière est due. S’agissant des intérêts moratoires et d’éventuels frais de rappel, ces frais ne peuvent vous être facturés qu’à partir du moment où la décision des autorités étrangères vous a été valablement notifiée. En cas de non-paiement, les autorités du pays concerné pourraient vous facturer d’anciennes amendes et d’éventuels frais de rappel en cas de nouveau séjour à l’étranger.

Comment réagir ?

Nos conseils pratiques

  1. Vérifier rapidement si la facture est fondée. Ai-je vraiment conclu un contrat? Est-ce que ce montant est encore dû ou est-ce qu’il est prescrit? (Prescription de 5 ans pour une prestation périodique, p. ex. facture d’un opérateur, d’un avocat ou d’un médecin, ou de 10 ans pour une autre prestation).
  2. Ne payer que ce qui est dû:
    1. la créance de base
    2. les intérêts moratoires de 5% l’an
    3. une peine conventionnelle (clause pénale) uniquement si elle est prévue dans les conditions générales, qui permet de facturer jusqu’à 10% maximum de la facture de base
  3. Contester par écrit ce qui n’est pas dû:
    1. les prétendus «dommages supplémentaires»: le fait d’être en retard de paiement n’est pas en soi un «dommage supplémentaire», le fardeau de la preuve incombe à la maison de recouvrement.
    2. les frais de rappel ou de dossier: en l’absence de contrat entre le client et la maison de recouvrement, cette dernière ne peut pas réclamer des montants au demeurant exorbitants et souvent disproportionnés sans base contractuelle, sauf si l’enseigne a fixé ses montants dans les conditions générales.
    3. la mise aux poursuites n’est possible que si la maison de recouvrement rachète la créance de l’enseigne (du créancier). Dans ce cas, les frais de représentation de la maison de recouvrement ne peuvent ête mise à votre charge (art. 27 al. 2 LP).
  4. Dénoncer ces cas à la FRC et demander de l’aide: chaque cas dénoncé à la FRC permet de montrer l’étendue des abus, par ailleurs nous renseignons nos membres quotidiennement par téléphone ou par écrit sur les bons moyens de réagir.

Voir aussi les conseils de Me Grégoire Geissbühler, auteur d’une thèse sur les maisons de recouvrement, de Me Sébastien Fanti, spécialiste en matière de protection des données sur les fichiers de solvabilité, et de la FRC lors de l’émission de la RTS A Bon Entendeur du 20.04.2021.

Des alternatives pour les enseignes

Les enseignes sont libres d’internaliser ou d’externaliser le recouvrement de leurs créances. Si le recouvrement est internalisé, il faut rappeler que l’Etat est là pour prendre le relai très rapidement. Les procédures sont simples. Un extrait de registre du débiteur obtenu via l’Office des poursuites permet pour CHF 17.- de savoir s’il est solvable et s’il vaut la peine d’engager une procédure. Une réquisition de poursuite peut être remplie en quelques clics en ligne. Au besoin, dans des cas plus complexes, il est possible de passer par des agents d’affaires brevetés.

La FRC agit

La Suisse est l’un des rares pays à ne prévoir aucune surveillance ni encadrement des maisons de recouvrement. Lors de la session de mai 2021, la Conseillère nationale et Secrétaire générale de la FRC, Sophie Michaud Gigon a interpellé le Conseil fédéral en demandant:

  1. quand le Conseil fédéral proposera-t-il une loi cadre pour encadrer le fonctionnement général des maisons de recouvrement et déterminer leur statut
  2. quelles mesures préventives sont prévues pour empêcher ces frais et pressions infondées
  3. d’intervenir sur la question des amendes d’ordre à l’étranger pour de prétendues infractions routières facturées par les maisons de recouvrement et violant la souveraineté de la Suisse

L’interpellation a été cosignée par Sidney Kamerzin, Vincent Maitre et Marie-France Roth Pasquier.

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre

Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)