FRC Conseil : Annulation

Rendez-vous manqués: mon dentiste peut-il me les facturer?

15.7.2010, V. Muster

"Les dentistes ont-ils le droit de facturer des honoraires si le client a oublié de se présenter au rendez-vous? Beaucoup de dentistes le font, mais est-ce légal? Le client peut-il contester? Le rendez-vous avait été pris neuf mois à l'avance et le cabinet dentaire avait promis au client de lui rappeler son rendezvous, ce qu'il n'a pas fait."



Selon la Société suisse d’odontostomatologie, « le patient qui a manqué un rendez-vous sans en avertir le cabinet au moins vingtquatre heures à l’avance est tenu d’indemniser le médecin-dentiste ». En accord avec le Surveillant des prix, cette indemnisation a été fixée à 18 points. Le médecin-dentiste peut exiger le paiement d’une telle indemnité uniquement s’il n’a pas pu mettre à profit le temps du rendez-vous manqué pour un autre patient (par exemple pour un traitement en urgence). Il s’agit d’un contrat de mandat, et c’est au dentiste de prouver qu’il y a eu manque à gagner et un rendezvous manqué sans faute de sa part. A défaut de quoi, le patient pourrait passer entre les gouttes. La plupart du temps, les dentistes font figurer la clause de la facturation des rendez-vous manqués sur le comptoir ou sur la carte de rendez-vous. Ces mêmes principes s’appliquent aux médecins. La facturation des rendezvous annulés dans le délai de vingt-quatre heures précédant la consultation auprès d’un médecin n’entre bien évidemment pas dans le cadre de la LAMal et n’est donc pas remboursée par les caisses maladie.

Adresse utile:

Société suisse d’odontostomatologie

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)