Médicament non remboursé: quelle est la responsabilité du médecin ?

«Je dois suivre un traitement, mais le médicament ne m’a pas été remboursé. Le médecin ne m’en avait pas informé. Ce professionnel de la santé aurait-il dû me renseigner?»

 Vous passez avec votre médecin un contrat de soins, lequel est soumis aux principes du mandat (Code des obligations, art. 394 ss). Dans ce cadre, le thérapeute doit d’abord respecter les règles de l’art médical (santé et intégrité corporelle), mais il doit aussi sauvegarder d’autres intérêts légitimes du patient, tels les aspects pécuniaires. Des obligations dites «accessoires» exigent qu’il veille au caractère économique du traitement et qu’il évite que son patient subisse des préjudices financiers.

A noter que le Tribunal fédéral considère qu’en Suisse l’assurance-maladie est généralisée, et que le médecin fait partie du système. Les attentes des patients envers les professionnels de la santé portent tant sur la qualité des soins que le remboursement par la caisse. On peut dès lors escompter du médecin qu’il reconnaisse les cas douteux, comportant des risques de non-prise en charge des traitements (ATF 119 II 456, consid. 2).

En résumé, le praticien doit donc donner une information adéquate sur les conséquences financières des soins, sans se limiter aux aspects thérapeutiques. S’il y a un risque qu’un médicament ne soit pas remboursé par l’assurance obligatoire, le professionnel de la santé doit le signaler au patient. Votre médecin devait donc attirer votre attention ou, s’il n’en était pas certain, il devait vous en faire part. Cela vous aurait permis, le cas échéant, de vous informer auprès de votre assurance et de privilégier un autre traitement.

Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS