1.2.2024, Jean Tschopp

Depuis des années, la FRC dénonce les méthodes agressives et douteuses des maisons de recouvrement. Mais jusqu’où sont-elles prêtes à aller pour obtenir des sous? Manifestement très loin, au vu d’une double décision du Tribunal fédéral (arrêts 6B_1236/2021 et 6B_1246/2021). La Cour a confirmé la condamnation pénale de l’administrateur d’une société vaudoise pour tentative d’extorsion.

Rouleau compresseur

L’arrêt décrit bien le mode opératoire de l’entreprise. Entre novembre 2009 et décembre 2017, elle tentait d’encaisser auprès de tiers des sommes d’argent exigées par leurs clients sans vérification de la validité, de l’exigibilité ou tout simplement de l’existence des créances. Dans certains cas, cette maison de recouvrement a demandé des paiements qu’elle savait indus. La façon de procéder était toujours la même: recours à des formules intimidantes, menaces et manœuvres astucieuses faites d’indications inexactes et d’identités fictives visant à induire en erreur les personnes visées. Le contenu des courriers avait pour objectif d’effrayer le débiteur pour le pousser à payer le montant exigé.

Menace de mise sous tutelle

Dans un courrier, la société de recouvrement évoquait le «risque d’une mise sous tutelle», donnant l’impression qu’elle avait les moyens d’engager une procédure. Cette menace a été déterminante dans la condamnation de son administrateur à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis confirmée par le Tribunal fédéral.

Tenir bon

Cette condamnation marque un chapitre supplémentaire dans les abus des maisons de recouvrement, dossier que la FRC suit de près. Parmi les conseils prodigués par notre association: ne pas céder aux intimidations.

Besoin d’une surveillance indépendante

Sur le plan politique, la FRC a été à l’origine de plusieurs interventions récentes à Berne. Les quelques mesures mises en place par la branche professionnelle n’ont pas été opérantes, car elles ne se penchent pas sur la question des frais, au cœur de la plupart des situations litigieuses.

Il ne s’agit pas d’interdire l’existence de ces acteurs mais de réglementer leurs pratiques. La Suisse reste un des rares pays à ne prévoir aucune surveillance ni aucun encadrement des maisons de recouvrement.