Consultations politiques : Services financiers

Un projet novateur pour la protection des épargnants

17.10.2014, Florence Bettschart / Photo Shutterstock / Alex Hubenov

Six ans après l'affaire Lehman Brothers, le Conseil fédéral propose de légiférer en matière de services financiers. L'avis de la FRC.



Rappelez-vous l’affaire Lehman Brothers: plusieurs milliers de lésés en Suisse suite à la faillite de cette banque américaine. Conseillés par des banques helvétiques, ils avaient acheté des produits structurés liés à cet établissement et avaient tout perdu lors de la crise de 2008. La FRC s’était battue pour eux, réunis en plate-forme qu’elle avait organisée, et avait réussi à trouver un accord  de remboursement partiel. Six ans plus tard, cette affaire donne aujourd’hui lieu à un projet de loi, la Loi sur les services financiers, dont la consultation vient de se terminer.

La FRC salue le fait que le Département fédéral des finances ait identifié un certain nombre de problèmes rencontrés par le consommateur dans le domaine des services financiers et qu’il ait décidé de prendre des mesures législatives fortes en la matière. La protection des investisseurs, et en particulier des petits épargnants, est indispensable. Il est apparu avec la crise financière de 2008 que les petits investisseurs n’étaient pas protégés et ne disposaient pas de moyens pour agir en justice. Alors même qu’il s’agissait d’économies de toute une vie, ces personnes, suite à des conseils financiers pour le moins discutables, se sont retrouvés dans des situations financières difficiles.

En réponse à ces lacunes, la proposition du Département des finances relative à la Loi sur les services financiers va dans le bon sens et doit être approuvée. La FRC répond très positivement à cette consultation et se battra pour que ce projet voie le jour aussi bien dans l’intérêt des clients que dans celui des banques: ces lois permettraient de restaurer la confiance des consommateurs dans le système bancaire suisse.

C’est un projet novateur sur plusieurs points:

  • la segmentation de la clientèle entre client privé et professionnel. Les prestataires de services financiers devront respecter des règles de conduite et vérifier que les produits qu’ils proposent aux clients privés sont adéquats et appropriés
  • une meilleure information des clients par le biais d’une fiche d’information de base pour tous les produits financiers. Ainsi, l’investisseur saura de manière standardisée qui est derrière ce produit, son profil de risque, quels sont ses coûts, etc.
  • la possibilité d’agir collectivement devant un tribunal lorsqu’un grand nombre de personnes est lésé (comme c’était le cas dans l’affaire Lehman Brothers), via une association ou une organisation sans but lucratif
  • le renforcement des pouvoirs de l’Ombudsman des banques
  • deux propositions pour un meilleur accès aux tribunaux lors de litiges : soit l’instauration d’un tribunal arbitral, soit la création d’un Fonds pour les frais de procès. La FRC penche pour la seconde solution, car le problème principal pour un client est de prendre en charge les frais de justice, et cela que l’on soit devant un tribunal arbitral ou judiciaire. Il y a dans ce cas une asymétrie entre la banque et les clients, qui pourrait être résolue par ce Fonds
  • la possibilité d’une transaction de groupe, pouvant être déclarée contraignante par le juge

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