Consultations politiques : Loi sur les services financiers

Une meilleure protection des petits épargnants en vue

28.3.2013, Florence Bettschart / Photo: Shutterstock / AshDesign

La crise financière de 2008 a démontré que les petits investisseurs n'étaient pas protégés et ne disposaient pas de moyens pour se défendre. C'est pourquoi le Département fédéral des finances a mis en consultation le projet de loi sur les services financiers qui devrait résoudre certains problèmes. La FRC salue ce projet essentiel pour la Suisse.



La FRC a répondu à l’audition concernant le projet de loi sur les services financiers, LSFin (non encore rédigé par le Département). Nous considérons qu’il est essentiel que la Suisse dispose d’une loi qui définisse des règles de conduite pour tous les prestataires de services financiers.

Des règles uniformes sur la documentation concernant les produits permettront une meilleure information et transparence à l’égard des consommateurs. La FRC salue également la volonté de renforcer l’instance de médiation, ainsi que les mesures de procédure civile (avec, en particulier, l’institution d’une action collective dans certains cas).

Les propositions que nous avions faites dans le cadre de la révision de la loi sur les Bourses en 2010 restent d’actualité et sont reprises en grande partie dans le projet de LSFin:

  • Lors de l’entretien de placement, un procès-verbal doit être établi et signé par le conseiller. Le cas Lehman Brothers nous l’a démontré, il est très difficile pour un petit investisseur de prouver qu’il a été mal conseillé.
  • Les conditions générales écrites en petits caractères ne doivent pas contenir de clauses unilatérales.
  • Les commissions de distribution (« rétrocession » ou « kick backs ») versées aux banques par l’émetteur du produit financier doivent être indiquées de manière claire et transparente lors de la conclusion du contrat.
  • Tous les frais à payer durant la période de placement doivent être indiqués clairement.
  • Les investisseurs et les épargnants doivent avoir un siège au sein de la FINMA.
  • L’ombudsman des banques doit se voir accorder un pouvoir décisionnel.

Notre prise de position complète

Rapport destiné à l’audition du Département fédéral des finances

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