Démarchage

Loi et curatelle

«Salt a démarché mon fils à domicile. Or il est sous curatelle de portée générale. Comment annuler ce contrat?» Giovanna B.

Droit et contrats Validité du contrat

04 novembre 2025

FRC | Une personne sous curatelle de portée générale est privée de l’exercice de ses droits civils et ne peut pas conclure de contrat. Dès lors, sa signature pour un abonnement peut être considérée comme étant nulle. Toute facture de téléphone que l’opérateur enverra peut dans ce cas être contestée, puisqu’elle ne repose sur aucune base valable.

Transparence sur les marges
Victoire au parlement!

Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
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07 novembre 2025