Démarchage

Loi et curatelle

«Salt a démarché mon fils à domicile. Or il est sous curatelle de portée générale. Comment annuler ce contrat?» Giovanna B.

Droit et contrats … Validité du contrat

04 novembre 2025

FRC | Une personne sous curatelle de portée générale est privée de l’exercice de ses droits civils et ne peut pas conclure de contrat. Dès lors, sa signature pour un abonnement peut être considérée comme étant nulle. Toute facture de téléphone que l’opérateur enverra peut dans ce cas être contestée, puisqu’elle ne repose sur aucune base valable.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques