Démarchage

Loi et curatelle

«Salt a démarché mon fils à domicile. Or il est sous curatelle de portée générale. Comment annuler ce contrat?» Giovanna B.

Droit et contrats … Validité du contrat

04 novembre 2025

FRC | Une personne sous curatelle de portée générale est privée de l’exercice de ses droits civils et ne peut pas conclure de contrat. Dès lors, sa signature pour un abonnement peut être considérée comme étant nulle. Toute facture de téléphone que l’opérateur enverra peut dans ce cas être contestée, puisqu’elle ne repose sur aucune base valable.

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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Réparabilité

Les pièces détachées à l’épreuve de la panne

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Alimentation

Le comparatif des petits pois

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Sécurité des produits

Le squishy, gadget prisé des enfants ne devrait pas être utilisé

        Par mesure de précaution, Coop a retiré de la vente ses références de «squishy», un jouet mou en forme de ravioli asiatique. Si l’enseigne se veut rassurante, ces produits ne devraient pas être utilisés tant que les fabricants n’ont pas confirmé leur inoffensivité.
      

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