Loi sur les bourses
Il faut renforcer les droits des petits épargnants
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Droit et contrats
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Archive · 29 avril 2010
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la Loi fédérale sur les bourses, sans se pencher sur la question des droits des petits investisseurs et épargnants, puisque celui-ci règle uniquement les problèmes de délits boursiers. Les organisations de consommateurs sont déçues : le Département des finances n'a visiblement rien appris de la crise. La FRC, le SKS et l'acsi demandent ainsi que soient ancrées dans la loi sur les bourses des dispositions en matière de transparence et protégeant mieux les déposants.
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