23.3.2020, MS
Samuel Bendahan (PS/VD) avait déposé une initiative visant à inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l’objet dans la garantie pour les défauts.
Le droit suisse prévoit une garantie de deux ans contre les défauts, mais permet au vendeur de l’exclure de certaines parties de l’objet. Or, il est fréquent que le fonctionnement du bien acquis soit entièrement dépendant d’une de ses composantes, à l’exemple des batteries soudées dans les smartphones ou encore des ampoules à LED intégrées dans certains luminaires et impossibles à remplacer, nécessitant de jeter prématurément l’objet. Dans ces circonstances, l’exclusion de garantie ne devrait pas pouvoir concerner ces éléments essentiels sans lesquels l’article est bon pour la poubelle. L’argumentation n’a pas retenu l’attention du Conseil national qui a décidé de ne pas y donner suite. L’initiative parlementaire est donc définitivement classée.
L’obsolescence programmée continue toutefois d’être dans le tube parlementaire puisque de nombreuses motions ont été déposées en décembre, notamment par Isabelle Chevalley (Vert’libéraux/VD), Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) et Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Le Conseil fédéral a répondu négativement au souhait de notre Secrétaire générale de mieux informer les consommateurs en cas d’achats de produits non durables, comme les lampes aux ampoules irremplaçables. Insatisfaite de ce résultat, la FRC va interpeller les distributeurs pour leur demander de mieux informer les consommateurs.
