Consultations politiques : Révision de la loi sur la radio et la télévision

Libre choix du décodeur numérique

18.5.2010

Les propositions de l'OFCOM sont insuffisantes. La problématique du cryptage de base n'est pas prise en compte.



Dans son projet de révision de loi concernant le libre choix des décodeurs, l’Ofcom déçoit les organisations de consommateurs car il ne prend pas en compte la demande fondamentale, à savoir la suppression du cryptage de base.

En matière de télévision, les câblo-opérateurs sont actuellement tenus de diffuser un certain nombre de chaînes (chaînes suisses publiques, chaînes privées régionales et principales chaînes étrangères) dans leur offre analogique. Le consommateur paie uniquement la taxe de raccordement.

Mais l’analogique c’est bientôt terminé. L’accès garanti doit dès lors être appliqué au numérique. Aujourd’hui, les câblo-opérateurs réduisent leur offre analogique et transfert les chaînes dans l’offre numérique payante avec l’obligation d’acquérir un décodeur. Or sur les téléviseurs récents, celui-ci est déjà intégré. Le cryptage est nécessaire seulement pour les consommateurs qui veulent avoir accès à une offre supplémentaire payante (bouquets). Il n’est donc pas admissible de facturer aux utilisateurs de l’offre de base, les coûts induits par le cryptage des offres supplémentaires.

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