Un organe de conciliation dans les télécoms

Cherchez une solution à ces litiges par la voie de la conciliation en saisissant la Fondation ombudscom! L'organe de conciliation des télécommunications, dont la FRC est l'un des membres fondateurs, vient d'être mis en place.
Sous l'impulsion de l'OFCOM, un groupe de travail, auquel la FRC a activement participé, a mis sur pied toute l'infrastructure qui permettra à la conciliation en matière de téléphonie de se dérouler dans les meilleures conditions.

Progrès importants

Depuis le 1er juillet 2008, tous les fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée (par exemple les 0900) ont l'obligation de participer aux conciliations et de payer les frais de procédure. Jusqu'à présent, la participation était volontaire. Les consommateurs disposent donc enfin d'un organe de conciliation officiel, indépendant et auquel prennent part tous les opérateurs (cf. ci-dessous).
L'ouverture d'un dossier de conciliation entraînera d'office une interruption du délai de prescription, qui est le délai maximum dont dispose le plaignant pour saisir les tribunaux.
Enfin, le financement de cette fondation est garanti par les quatre grands opérateurs, Swisscom, Orange, Cablecom et Sunrise. Le consommateur ne devra pas payer d'émolument. Les avantages de la nouvelle structure sont donc conséquents et ne peuvent que concourir au succès de la nouvelle Fondation ombudscom.
Depuis ses débuts, en mai 2005, la FRC soutient les activités de l'ombudscom, fondée par Swisscom, Orange, Cablecom et Sunrise, et à laquelle les organisations de consommateurs sont associées. C'est donc logiquement que la FRC a collaboré à la création du nouvel organe de conciliation, en application de la loi sur les télécommunications modifiée le 1er avril 2007.

Pour le consommateur, la nouvelle formule présente des avantages importants: il aura toujours un interlocuteur en face de lui, puisque tous les opérateurs doivent participer à la procédure de conciliation.
L'acceptation de la conciliation proposée reste, elle, facultative pour les deux parties.
La prescription est interrompue dès que la procédure de conciliation est engagée. Inutile donc d'envoyer un commandement de payer ou d'engager un procès, tout est automatiquement réglé.
Pas de frais pour le consommateur, ce sont les opérateurs qui financent toute la structure et son fonctionnement.
Le nouvel organe de conciliation fonctionne de manière totalement indépendante et n'est soumis à aucune influence extérieure, pas même celle du conseil de fondation. Son indépendance est donc garantie.

>> Tiré de l'article "Les opérateurs de téléphonie n'ont qu'à bien se tenir", publié dans le FRC Magazine 9, juin 2008