27.10.2009
Les assurés peuvent choisir de payer une petite part des soins jusqu'à concurrence d'un montant défini, c'est que l'on appelle la franchise.
- L’assurance-maladie fonctionne de manière solidaire et ceci se justifie par le besoin de justice entre les membres de la société
- L’assurance-maladie obligatoire telle que nous la connaissons en Suisse, ainsi que le manque de connaissances médicales des assurés, induit la possibilité (et, souvent, la réalité) de la surconsommation, surtout avec l’assurance qui est là pour payer. Que faire donc pour enrayer cette machinerie ?
Depuis 1996, plusieurs modifications sont apparues dans la Loi et l’Ordonnance, visant à » responsabiliser » les assurés afin qu’ils consomment moins de soins non-nécessaires, car les coûts augmentaient de façon régulière et inquiétante.
Il existe deux catégories de mesures de responsabilisation, l’une est directe, l’autre très indirecte : d’une part, les incitations financières, d’autre part les mesures de limitation de l’accès aux soins.
Les incitations financières consistent soit dans une récompense des assurés qui ne consultent pas leur médecin, soit dans une sanction pour ceux qui consultent. Par exemple, la taxe de consultation de 30 francs proposée par le Conseil fédéral en été et que le Conseil national a refusée. La FRC est d’avis que ces mesures ne sont pas souhaitables. En effet, puisque nous avons dit que les assurés n’avaient aucune connaissance médicale, comment pourrait-on les obliger à décider, sur une seule base financière, si leur douleur mérite une consultation ? Ce n’est pas juste envers les assurés.
Les franchises à option sont également apparues pour limiter la surconsommation de soins (consommation de soins non-nécessaires). En contrepartie d’un rabais sur ma prime, je prends un risque financier en cas de maladie car je paierai plus de soins de ma poche.
Problèmes posés par les franchises
Premièrement, elles sont un obstacle à la solidarité entre malades et bien portants et ceci pour deux raisons. D’abord, l’expérience a montré (études scientifiques à la clé) que les personnes qui choisissent une franchise à option sont plus souvent des personnes plus jeunes mais surtout en meilleure santé ET que ces personnes n’auraient, de toute façon, pas consulté de médecin, ou en tout cas pas davantage. En d’autres termes, ces personnes sont tendanciellement en meilleure santé, donc elles n’auraient pas eu besoin de médecin même si les franchises à option n’existaient pas et qu’elles avaient la franchise obligatoire à 300 francs.
Ensuite, le rabais de prime, qui fait plaisir individuellement, est également un » trou « , un manque à gagner pour la caisse-maladie qui devra rattraper ce manque via les primes des autres assurés, y compris celles des assurés qui choisissent une franchise basse parce qu’ils savent qu’ils auront des frais et que la franchise haute n’est pas intéressante pour eux. Il est difficile de croire que la majorité de la population choisit une franchise à 300 francs avec une prime chère uniquement pour avoir le plaisir d’aller chez le médecin tous les 15 jours, même si les analystes estiment qu’il existe un effet d’amortissement de la prime (je paie cher, donc je consomme).
Mais nous ne pouvons pas le chiffrer. C’est certainement sur la base de cette hypothèse de l’amortissement que les mesures de » responsabilisation » individuelle ont été mises en place.
Deuxièmement, les franchises sont une atteinte à la solidarité entre revenus, bien que la LAMal n’ait pas prévu cela en dehors des subsides à la réduction des primes. Statistiquement, les personnes en meilleure santé sont également les personnes plus aisées financièrement, ainsi que nous l’avons vu ci-dessus avec les déterminants socio-économiques de la santé. Il n’est donc pas étonnant de retrouver davantage de personnes aisées dans la franchise à 2500 francs. En effet, celui qui prend une franchise haute doit avoir les moyens d’avoir 2000 ou 2500 francs sur un compte en banque (sans compter la quote-part) si jamais il est malade. Et comme je viens de le dire, ceux qui ont les moyens de prendre ces franchises sont aussi en meilleure santé. Ces personnes paient non seulement une prime proportionnellement moins importante puisque les primes ne varient pas en fonction du revenu, mais en plus ils paient moins cher dans l’absolu, c’est-à-dire avec le rabais de prime.
