FRC Conseil : Achats

Le vendeur peut-il limiter la garantie?

Garantie légale pour les défauts

14.2.2013, Valérie Muster

"La batterie de mon natel ne fonctionnait plus, alors je l'ai rapportée au magasin pour un échange puisque j'avais acheté mon téléphone il y a 9 mois. Or la vendeuse m'a dit que la garantie pour les consommables n'était pas d'un an, mais limitée à 6 mois. Est-ce légal?"



Jusqu’en fin 2012, tout vendeur était libre de limiter, voire d’exclure, contractuellement la garantie pour les défauts de l’objet acheté, sauf si lesdites défauts ont été volontairement cachés. Or, depuis le 1.01.2013, la législation en matière de garantie des défauts a été modifiée: non seulement la garantie légale passe à deux ans et il n’est plus possible de la réduire. En l’espèce, la garantie pour les pièces d’usure ne peut plus être limitée à six mois si l’achat a eu lieu en 2013, mais elle pourrait être exclue.

Lorsque vous achetez un appareil ou lorsque vous le portez à réparer, il vaut toutefois la peine de lire les conditions contractuelles relatives à la garantie. Vous constaterez que cette dernière est souvent drastiquement limitée, même si l’apppareil vendu est garanti deux ans. Comme la réparation n’a pas pu être faite sous garantie, l’acheteur devra s’acquitter des frais de réparation ou, s’il renonce à cette dernière, des frais du devis.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)