27.10.2015, Florence Bettschart
Vous êtes près de 4400 à être inscrits à l’action groupée que la FRC mène avec le SKS et l’ACSI. Le point sur la situation.
Petit retour en arrière: un arrêt du Tribunal fédéral datant d’avril 2015 a mis au jour que la TVA perçue sur la redevance n’était pas due et qu’elle n’aurait pas dû être facturée aux assujettis Billag. Cet arrêt parlait de l’avenir, et non des taxes perçues depuis 1995 sans base légale. L’Office fédéral de la communication (Ofcom) a communiqué le 20 août que la TVA payée en trop ne sera pas remboursée rétroactivement. Etait invoqué notamment le fait qu’un jugement n’a d’effet que pour les personnes impliquées dans la procédure, et que, pour des raisons de sécurité juridique, un changement de pratique n’a d’incidence que sur l’avenir…
L’argument peut facilement être balayé: le cas des primes maladie payées en trop par les Romands constitue un exemple de remboursement rétroactif à large échelle. Les avocats de la FRC ont dès lors déposé une demande formelle auprès de Billag pour les personnes inscrites à notre démarche collective – il est encore temps de le faire –, se basant notamment sur les dispositions du Code des obligations relatives à l’enrichissement illégitime. Ils réclament le remboursement de la TVA perçue de manière indue depuis son introduction en 1995. Billag et l’Ofcom doivent ainsi communiquer une décision formelle. En cas de refus, nous porterons le cas devant le Tribunal administratif fédéral. Des procédures-modèles seront alors menées. Elles devraient aboutir, en finalité, à une décision applicable à l’ensemble des inscrits à notre action.
La SSR, une problématique qui est à part
Les revendications de la FRC s’adressent à Billag, qui collecte la redevance. Elles sont sans lien avec les mesures d’économies de 40 millions de la SSR, qui seraient aussi intervenues sans notre action. La Société suisse de radiodiffusion doit payer une taxe sur la valeur ajoutée pour chacune des prestations qu’elle achète. Ce montant, elle ne peut le prélever sur les redevances radio-TV payées par les citoyens, les juges du Tribunal Fédéral ayant estimé que la redevance ne constitue pas une contrepartie d’une prestation fournie par la Confédération. Dès lors, la SSR se voit contrainte de payer dorénavant cette TVA sur son budget.
