Vie privée

A quoi sert le préposé fédéral à la protection des données?

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence accomplit les tâches liées à la protection des données personnelles présentes dans des fichiers.
Droit et contrats E-commerce … Protection des données

Archive · 05 décembre 2008

Cette tâche comprend les activités suivantes:

  • surveillance des organes fédéraux
  • surveillance des personnes privées
  • conseil aux personnes privées
  • Soutien et conseil aux organes fédéraux et cantonaux
  • avis sur les projets législatifs de la Confédération
  • collaboration avec les organes de protection des données nationaux et internationaux
  • information du public
  • tenue et publication du registre des fichiers.

Pour s'acquitter de ses tâches, le PFPDT établit les faits d'office ou à la demande de tiers. Sur la base de ses constatations, il peut ensuite émettre des recommandations.

Dans le secteur privé, le préposé agit avant tout en tant que conseil. Il explique notamment la loi sur la protection des données et ses ordonnances d'exécution, offre aide et conseil en matière d'enregistrement de fichiers, en cas de déclaration de flux transfrontières de données, ainsi que lors de l'octroi/l'exercice du droit d'accès.

Il fournit des conseils aussi bien pour des questions juridiques que des aspects techniques de sécurité des données. En cas de conflits entre particuliers ou entre des personnes privées et l'Etat, il essaie avant tout de trouver des solutions.

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