Les coûts de la santé, cheval de bataille de Monsieur Prix et de la FRC en 2016

La santé

MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

Le constat de Monsieur Prix I Il y a urgence. En 2015, les prix publics moyens des génériques de 15 pays européens de comparaison ne s'élevaient qu'à 41% de ceux pratiqués en Suisse. Le principal problème résulte de la règle dite de l’écart de prix. Elle prévoit une différence de prix minimale entre les génériques et les préparations originales, qui peut être considérée comme une recommandation de prix implicite. Ceci a pour effet pervers d’entraver le jeu de la concurrence.

Ses recommandations I Il est plus que nécessaire de changer de système pour les médicaments dont le brevet a expiré, et de passer au système de prix de référence. Ce dernier prévoit de mettre dans le même groupe de montant fixe les préparations originales et les génériques dont les substances actives sont identiques. La caisse ne remboursera plus qu’un montant fixe par groupe: le prix de référence. Ce système permettra de faire baisser les prix et  d'accroître la part de marché des génériques, actuellement faible. Il incitera les fabricants de génériques et de médicaments originaux dont le brevet a expiré à baisser leurs prix. Quant au patient, il aura tout intérêt à choisir des préparations bon marché qui lui seront remboursées intégralement. Le système de prix de référence permettra d’économiser plusieurs centaines de millions de francs par an au profit des assurés. Le Département fédéral de l’intérieur, responsable de ce dossier, a annoncé un projet de loi à ce sujet.

La position de la FRC I «Je suis ravi que Monsieur Prix se concentre sur le prix des génériques, explique Mathieu Fleury, secrétaire général de la FRC. D'autant plus que la différence des salaires ne peut expliquer à elle seule la différences de prix entre la Suisse et l’étranger. La nécessité d’agir est d’autant plus criante dans le contexte politique actuel. Depuis les dernières élections, la pression des lobbies pharmaceutiques et des  assurances se fait plus efficace et mène à un report des décisions. Le Conseil fédéral a, par exemple, renoncé à des baisses de prix en 2016. Ce qui représente plusieurs centaines de millions de francs d'économies de coûts dont le consommateur ne profitera pas.»

SYSTÈME TARMED

Le constat de Monsieur Prix I Le coût des prestations hospitalières ambulatoires et des prestations fournies par les médecins en pratique privée, dont le prix est fixé dans le Tarmed, a lui aussi explosé ces dernières années. Les adaptations mineures permises par la structure tarifaire, en 2004, n’ont pas modifié les paramètres de calcul sur lesquels elle a été fondée. Aujourd’hui, tous les milieux intéressés s’entendent pour dire que Tarmed nécessite une révision de fond en comble. Comme le soutient le Tribunal administratif fédéral, Monsieur Prix estime que les erreurs de structure doivent être corrigées par une révision et non par le biais des valeurs du point tarifaire.

Ses recommandations I Pour le Tarmed, elles sont au nombre de trois. D’abord, le changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Ensuite, le nombre de positions tarifaires - il en existe actuellement plus de 4000! - doit être fortement revu à la baisse en vue de l’introduction de tarifs forfaitaires. La marge de manœuvre des médecins sera ainsi réduite et les caisses maladie pourront améliorer le contrôle des factures. Enfin, les fournisseurs de prestations et les assurances devront conclure une nouvelle convention sur les prestations et les prix, afin que la croissance des coûts puisse être maîtrisée à moyen et à long terme. Aujourd’hui, une telle convention n’existe qu’entre les médecins indépendants et les caisses. Pour le Surveillant des prix, tous les partenaires tarifaires devraient adhérer à l'avenir à la nouvelle convention.

 La position de la FRC I «L’assuré n’a pas d’influence sur le tarif Tarmed, qui facture à l'acte, il y est livré pieds et poings liés, commente Mathieu Fleury. Tout tarif que le consommateur ne comprend pas présente un risque de dérapage et d'abus. Pour pouvoir être acteur de sa santé, le patient doit comprendre le tarif.  Il a donc impérativement besoin que ce dernier soit modernisé. Il s'agit de donner les bonnes incitations au système de soins, pour que les assurés disposent d'une offre de médecins généralistes où qu'ils habitent.»

Les télécommunications

RÉVISION DE LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le constat de Monsieur Prix I La révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) est une bonne nouvelle selon le Surveillant des prix. Il se réjouit notamment qu'elle prévoie des solutions pour baisser les prix du roaming. La révision prévoit ainsi que les fournisseurs puissent être obligés de permettre à leurs clients de recourir à des prestations d’itinérance de fournisseurs tiers à l’étranger. Le Surveillant des prix approuve ces mesures, tout en regrettant qu’elles ne  soient pas obligatoires. La révision prévoit également la conclusion d’accords internationaux et, sur cette base, l’instauration de prix plafonds.

Cependant, le projet souffre de nombreuses lacunes. Aux yeux du Surveillant des prix, la révision devrait se faire en une seule étape, et non en deux comme prévu. Il faudrait en particulier éviter que la loi ne soit rapidement obsolète en réglant uniquement l’accès au cuivre, dont l’importance diminue. Il s’agit d’inciter à investir, et de baisser les prix très élevés en Suisse, en améliorant les conditions-cadre de la concurrence.

Ses recommandations I Le Surveillant des prix estime que la loi permettant d’utiliser sans discrimination des réseaux de fibre optique et des réseaux mobiles d’opérateurs puissants sur le marché ne devrait pas être reportée à la révision suivante. La neutralité technologique prévue dans une deuxième étape doit donc être incluse dans la révision actuelle.

La position de la FRC I «Concernant la révision de la LTC, nous pensons - comme Monsieur Prix - qu'il est aberrant de la part du Conseil fédéral de faire la révision en deux étapes et de ne réguler que le cuivre, explique Robin Eymann, responsable de la Politique économique. Il faut au contraire que la régulation sur l’accès au réseau soit technologiquement neutre, c’est-à-dire qu’elle ne dépende pas de l’utilisation ou non de la fibre optique ou d’un autre système. Vu les problèmes qu’il y a eu dans le haut débit et les amendes de centaines de millions distribués par la Comco à Swisscom, il faut absolument éviter que la situation se reproduise dans le très haut voire l'ultra haut débit. La régulation de l’accès au réseau mobile doit aussi absolument faire partie de cette révision, puisque les prix de la téléphonie mobile sont extrêmement chers en comparaison internationale et n’ont pas décru dans les mêmes proportions que le réseau fixe suisse.»

«Par ailleurs, nous saluons la prise de conscience du Conseil fédéral sur les frais d’itinérance (roaming). Mais les propositions restent vagues et peu concrètes. Il faudrait établir des prix plafonds directement et ne pas attendre un hypothétique accord bilatéral avec l’Union européenne. En ce qui concerne le service universel: en plus de ce que Monsieur Prix mentionne sur des tarifs peu concurrentiels, il faut aussi veiller à ce qu'une société de l’information à deux vitesses ne se développe pas. A l’heure où l’on parle de digitalisation de la société, il est extrêmement important pour la cohésion nationale que la fracture numérique ne se développe pas en Suisse.»

COMMISSION FÉDÉRALE DE LA COMMUNICATION

Les recommandations de Monsieur Prix I Toujours en matière de communication, le Surveillant des prix approuve l’élargissement des compétences de la Commission fédérale de la communication (Comcom). Il sera désormais plus clair dans quels marchés il y a une dominance et quels prix doivent être alignés sur les coûts. L’intervention de la Comcom sera également plus efficace grâce à sa compétence d’intervention et à la diversité des instruments à sa disposition.

La position de la FRC I «Nous réclamons depuis longtemps que les compétences de la Comcom soient étendues et qu’elles puissent agir en amont et non plus ex-post.»

 UPC CABLECOM

Constat de Monsieur Prix I S’agissant des tarifs de UPC Cablecom, le Surveillant des prix va se limiter à observer le domaine pour le moment. L’analyse de marché et de concurrence qu'il a menée est parvenue à la conclusion qu’une concurrence efficace règne maintenant sur le marché en question. Par conséquent, aucun nouvel arrangement n’a été conclu lorsque le règlement amiable est arrivé à échéance fin 2015.

 La position de la FRC I «Selon Monsieur Prix, UPC Cablecom dispose d'un avantage concurrentiel puisque la taxe de base du raccordement est souvent perçue automatiquement avec le loyer. Quelque 60% des Suisses sont locataires, beaucoup de gens sont potentiellement concernés, estime Robin Eymann. Nous estimons par ailleurs que UPC abuse des avantages que lui offre sa taille, comme l’ont montré certains cas. En plus d’être présent dans la plupart des foyers, il utilise des méthodes cavalières pour attirer encore plus de clients, quitte à forcer leur consentement par des menaces. Après négociations entre la FRC et UPC Cablecom, l'entreprise s'est engagée à changer sa manière de communiquer. Elle induit en effet volontairement les clients, ce qui peut être considéré comme un abus de position dominante ou de la tromperie.»

 Les tarifs bancaires

Le constat de Monsieur Prix I Bien que la plupart des conditions nécessaires au bon fonctionnement d’un marché en concurrence sont satisfaites, les frais de transfert de titres et de clôture de compte peuvent limiter la mobilité de la clientèle. Le Surveillant des prix soupçonne que ces frais visent davantage à sanctionner ou à décourager les clients qui voudraient transférer leurs avoirs vers une autre banque qu’à couvrir les coûts générés par ces opérations. Il a ainsi invité les banques suisses à supprimer les frais de clôture de compte, à revoir à la baisse les frais de transfert de titres, ainsi que, là où ce n’est pas encore le cas, à rendre les informations concernant ces frais toujours facilement accessibles à leurs clients.

La majorité des 32 banques directement interpellées par le Surveillant des prix a déclaré examiner régulièrement les tarifs afin de vérifier que leur niveau soit en adéquation avec les frais générés par ces opérations. Les opérations de transfert de titres ne seraient généralement pas standardisées et pourraient produire des charges administratives importantes, qui seraient en conséquence facturées à nouveau aux clients à travers les tarifs bancaires. La plupart des banques n’a donc pas répondu aux attentes du Surveillant des prix.

Ses recommandations I Le Surveillant des prix va continuer à enquêter sur la légalité des frais de transfert pratiqués par les banques suisses, ainsi que sur leur pertinence en termes de couverture des coûts. En effet, on peut se demander si des frais pour la clôture d’un compte et pour le transfert de papiers-valeurs passeraient le contrôle du contenu des conditions générales, renforcé depuis le 1er juillet 2012, conformément à l’art. 8 de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale.  La Surveillance des prix examine si, et le cas échéant, quels cas concrets de conditions générales problématiques elle pourrait transmettre au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

La position de la FRC I «Nous sommes également d’avis que les différents frais des comptes bancaires visent davantage à décourager ou à sanctionner la clientèle qu'à couvrir des coûts se résumant souvent à quelques clics de souris, explique Robin Eymann, responsable de la Politique économique. Les frais de transfert sur lesquels s’est penché Monsieur Prix ne sont en effet que la pointe de l’iceberg. On en arrive à la situation aberrante où le consommateur doit payer pour mettre son argent sur un compte bancaire. Comme dans bien des domaines, l’excuse du franc fort, et donc des taux négatifs, est très souvent évoquée pour justifier de sanctionner les petits clients. Pourtant, il s’agit très souvent de prétextes pour augmenter des frais divers en profitant de la dépendance des clients. Il est très difficile de faire marcher la concurrence puisque, aujourd’hui, il est quasiment impossible de vivre sans compte bancaire, ce que les établissements savent pertinemment. Le consommateur est pris en otage, et doit payer pour une situation dont il n’est pas responsable.»