Article : Nouveautés législatives

L'année conso 2016: ce qui change

28.12.2015, De quoi se remplira votre caddie? Une bonne affaire ou pas? - Shutterstock.com

Il n'y a pas que la vignette autoroutière à changer sur le pare-brise au 1er janvier, le cap de l'An neuf s'accompagne d'un cortège de nouveautés dans différents secteurs-clé du quotidien. Florilège.



Denrées alimentaires, cosmétiques, santé, jouets, frais bancaires, crédits à la consommation, droit de révocation lors de démarchages, transports, taxe CO2, frais d’électricité, traitement de l’eau et déchets: c’est tout un programme de nouveautés qui attendent le consommateur courant 2016. La FRC vous déroule le tapis rouge, même s’il faut bien dire que les nouveautés ne sont pas forcément heureuses pour nous faciliter la vie.

Aliments: sel et huile de palme clairement affichés, additifs toujours cachés

Additifs alimentaires I Voilà qui n’est pas pour plaire à la FRC: plusieurs colorants artificiels jusqu’ici non autorisés peuvent entrer dans la composition d’aliments de base (fromage) et des produits à base de viande. Ces derniers pourront également contenir des additifs censés lier une saumure, gonflant ainsi le poids du produit. Connaissez-vous déjà l’advantame? C’est un nouvel édulcorant de synthèse issu de l’aspartame et de la vanilline au pouvoir très sucrant. Déclaré sans risques génotoxiques ni carcinogénétiques par l’Autorité européenne de la sécurité des aliments (EFSA), il s’invite donc dans de nombreux produits comme la moutarde, les sauces, la bière, les snacks et les céréales. Enfin, les colorants pourront également être utilisés sous forme de laques aluminiques. Heureusement, les aliments concernés sont rares, car l’EFSA avait mis en garde concernant la consommation trop importante d’aluminium par l’alimentation. Ces nouveautés sont entrées en vigueur  le 1er octobre 2015, mais le délai transitoire court jusqu’au 30 septembre 2016. Détails ici.

Sel ou sodium I Le terme sodium va être remplacé par celui de sel, plus compréhensible. Une partie de cet ingrédient peut évidemment provenir naturellement de l’aliment lui-même, le reste étant ajouté comme exhausteur de goût. Pour rappel, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) conseille de consommer 5 grammes de sel par jour au maximum pour sa santé. Les fabricants pouvant fabriquer les anciens emballages jusqu’au 31 décembre 2015, le consommateur trouvera d’anciens emballages jusqu’à épuisement des stocks. Pour rappel, l’UE applique ces règles depuis fin 2014 déjà. Détails ici.

Etiquetage I A partir du 1er janvier 2016, toutes les mentions «huile végétale» ou «graisse végétale» devront faire figurer la plante dont est issue la matière grasse. L’huile de palme ne pourra donc plus se cacher derrière un générique aux connotations positives. Autre avancée, l’obligation d’indiquer si un aliment a été décongelé. Toutefois, cette mention importante n’est assortie d’aucune règle concernant sa taille et sa visibilité. Au consommateur d’avoir l’œil perçant! De plus, certaines denrées, comme le beurre, sont exemptées de cette obligation pour autant que la décongélation est sans effets négatifs sur la sécurité et la qualité du produit.

Veaux mieux traités I Dorénavant, les veaux passent leurs 21 premiers jours de vie dans la ferme de leur naissance. Retarder leur déplacement est une manière comme une autre pour diminuer le recours à l’antibiothérapie. Car les veaux sont généralement traités préventivement lorsqu’ils sont regroupés avec des congénères. Or, cette pratique n’est pas dénuée de risque puisqu’elle permet le développement de bactéries résistantes. Ce changement va donc dans la bonne direction, tout comme le fait de faire profiter le petit du colostrum de la vache allaitante, riche en anticorps. Notons toutefois que la période sur le lieu de naissance devrait durer trois à quatre mois, d’après Bio Suisse, pour que le système immunitaire est véritablement efficace.

21 jours préservés - Shutterstock.com

21 jours préservés auprès de la mère: c’est bon pour le veau, mais aussi pour notre assiette – Shutterstock.com

Résidus de pesticides I La Suisse a adapté sa manière de mesurer ces résidus dans les denrées alimentaires à celle de l’Union européenne, permettant une uniformisation des standards. Résultat: six substances ne sont plus autorisées. Néanmoins, certaines concentrations maximales restent supérieures aux valeurs européennes, ce qui est regrettable. Cette nouveauté est entrée en vigueur le 1er octobre 2015, mais les denrées conformes aux anciennes valeurs limites peuvent encore être vendus jusqu’au 31 mars 2016. Détails ici.

Cosmétiques: la Suisse rattrape son retard

Avec quelques mois de retard sur l’Union européenne, cinq parabènes sont aussi interdits en Suisse: l’isopropylparabène, l’isobutylparabène, le phénylparabène, le benzylparabène et le pentaparabène. La FRC avait dénoncé l’utilisation de ces perturbateurs endocriniens dans les produits de soin. Le butylparabène et le propylparabène restent, eux, autorisés. Le triclosan, un antimicrobien critique, est restreint à quelques produits. Par ailleurs, plusieurs substances ont été ajoutées à la liste de celles autorisées dans les teintures capillaires et la liste des substances autorisées pour les cils a été spécifiée, car les substances utilisées pour les cheveux ne sont pas forcément adaptées. Enfin rappelons que l’effet cocktail de ces substances n’étant pas connu, il est recommandé d’en limiter l’usage, voire y remoncer. Consultez notre dossier et signalez vos cosmétiques via notre formulaire à notre équipe des tests qui les passera à la moulinette.

Ces nouveautés sont entrées en vigueur  le 1er octobre 2015, avec un délai transitoire jusqu’au 31 mai 2016. Détails ici.

Santé: des efforts pour limiter les coûts

Prix des médicaments I Dès 2016, la baisse du taux de change avec l’euro sera progressivement pris en compte dans le calcul du prix des médicaments. L’abandon du taux plancher n’avait en effet pas encore été répercuté sur ce marché jusqu’à présent.

Médecins de famille spécialisés reconnus I Les modèles alternatifs de l’assurance de base exigeant que le patient fasse toujours appel en premier lieu à son médecin de famille (sauf cas d’urgence) ne pourront plus exclure de leur liste de médecins reconnus les internistes et généralistes dotés d’une seconde formation, par exemple en allergologie. Un arrêt du Tribunal fédéral a en effet rappelé à l’ordre les assureurs adeptes de ces restrictions. Détails ici. Dans un autre registre,  la médecine de famille bénéficie cette année d’une opération séduction. Afin d’inciter davantage de future médecin à s’orienter vers les soins médicaux de base, la loi sur les professions médicales permet désormais de mettre en avant ces spécialisations dans la formation  et d’accentuer leurs rôles. Détails ici.

En 2016, on redonne à la médecine de famille ses lettres de noblesse - Shutterstock.com

En 2016, on redonne à la médecine de famille ses lettres de noblesse – Shutterstock.com

Corrections des primes, épisode 2 I Après avoir lourdement dû insister pour qu’une correction des primes payées en trop, entre 1996 et 2013, soit mise en place, l’année 2016 représente le second volet de réparation qui en compte trois, la compensation étant prévue de 2015 à 2017. En 2016, les assurés de onze cantons devront donc s’acquitter une nouvelle fois d’un supplément de prime s’élevant à 48 francs au maximum. En Suisse romande, Berne et le Jura passeront à la caisse. Quant aux montants à verser aux assurés qui ont trop payé, ils seront vraisemblablement communiqués en février 2016. Détails ici. Par ailleurs, les caisses vont devoir se montrer sous de meilleurs jours: l’Office fédéral de la santé publique peut les contraindre à adapter leurs primes si elles sont trop élevées.

Prévention des épidémies I La nouvelle loi et ses ordonnances entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles visent, d’une part, à détecter suffisamment tôt les maladies transmissibles, à les surveiller, à les prévenir et à les combattre. D’autre part, elles permettent de mieux maîtriser les foyers de maladies pouvant mettre la santé publique gravement en danger. Si de nombreuses mesures existaient déjà, elles sont ainsi réunies dans un ensemble plus cohérent. Parmi les nouveautés, la mise en œuvre facilitée des programmes nationaux de lutte contre l’antibiorésistance et les maladies nosocomiales. Elles facilitent une meilleure collaboration internationale, tout préservant la protection des données. Détails ici.

Vaccination I Dès l’été prochain, les jeunes hommes de 11 à 26 ans pourront, tout comme les jeunes femmes, se faire vacciner contre les papillomavirus (virus sexuellement transmissible pouvant provoquer le cancer du col de l’utérus) à charge de l’assurance de base. A noter également, que les pharmaciens, spécialement formés à cet effet, obtiennent le droit de vacciner, contre la grippe par exemple, dans de plus en plus de cantons.

Varices en ambulatoire I De nouvelles méthodes en ambulatoires sont prises en charge par l’assurance maladie de base. Au lieu de recourir à la chirurgie, elles agissent par laser ou par radiofréquences sur les problèmes veineux des jambes, notamment. Détails ici.

Jouets: deux avancées, un recul

HAP, BPA, etc. I Les jouets, ce n’est pas que de la rigolade! Certains ont dans leurs composants des substances indésirables. C’est le cas des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des plastifiants retardateurs de flamme, des substances aux molécules cancérogènes avec lesquelles la peau ne doit pas entrer en contact. Or, bonne nouvelle, une valeur limite a établie dès lors que cela concerne les parties accessibles des jouets. Idem pour le bisphenol A, un perturbateur endocrinien déjà interdit dans les biberons, concernant les joujoux destinés aux moins de 36 mois. (Lire aussi notre test de 2011.)

La sécurité des jouets s'améliore... à petits pas - Shutterstock.com

La sécurité des jouets s’améliore… à petits pas – Shutterstock.com

Nickel I Moins bonne nouvelle concernant ce métal allergisant qui sera dorénavant autorisé dans les parties de jouets destinées à conduire un courant électrique. C’est donc aux parents de surveiller les petits qui mettent encore de nombreux objets à la bouche. Ces changements sont en vigueur depuis le 1er octobre 2015, mais les jouets d’après l’ancienne norme peuvent encore être fabriqués et vendus jusqu’au 30 septembre 2016. Détails ici.

Frais bancaires: le client passe à la caisse

UBS I Pour chaque facture papier pour une carte Visa, il faut dorénavant débourser 1 fr. 80. Des exceptions peuvent éventuellement être octroyées pour autant que la banque reçoive une requête dument motivée. Les frais de gestion augmentent aussi pour la plupart des formules privées individuelles.

BCV I L’établissement vaudois augmente ses frais de gestion pour la clientèle qui dispose d’un capital inférieur à 10 000 francs. A noter aussi qu’elle était l’une des dernières banques à ne pas pratiquer des tarifs prohibitifs à l’égard des frontaliers. C’est désormais du passé avec un compte à 120 fr./an contre 42 fr./an avant.

Postfinance I Les frais de gestion des comptes commerciaux et pour les associations passera à 60 fr./an (gratuit jusqu’ici) et les extraits de compte papier coûteront 3 fr./mois pour un résumé mensuel.

Carte de crédit liée à la SuperCard (Coop) I Grâce à la pression de notre consœur alémanique SKS, les détenteurs de ce sésame n’ont plus à payer les 50 centimes pour recevoir électroniquement un extrait de compte.

Courte victoire pour la carte de crédit liée à la Supercard - Shutterstock.com

Courte victoire pour la carte de crédit liée à la Supercard – Shutterstock.com

Petit crédit: protection du consommateur accrue

Loi sur le crédit à la consommation modifiée I Dès le 1er janvier 2016, la publicité agressive sera désormais limitée par une convention d’autorégulation de la branche. En cas de manquements, il sera possible de se plaindre à la Commission pour la Loyauté. D’autres mesures sont prévues pour que les instituts de crédit à la commission effectuent un meilleur contrôle de la capacité financière du preneur de crédit. Autant de dispositions qui paraissent louables à la base, mais qui, sans véritable coercition, risquent de n’avoir que peu d’impact. Notre tableau récapitulatif des modifications. Par ailleurs, à partir du le 1er juillet 2016, le taux maximal pour un crédit à la consommation sera de 10% (auparavant 15%). Une modification salutaire, puisqu’en abaissant le taux, le calcul de remboursement du crédit sera fait de manière plus stricte, limitant ainsi les risques de surendettement.

Démarchage: 14 jours pour changer d’avis

Délai de révocation I L’attente fut longue et le combat laborieux – huit ans –, mais la possibilité légale de résilier un contrat conclu suite à un démarchage téléphonique existe enfin. Notre tableau résume les différents cas de figure prévus par la loi qui vous permettent (ou pas) de résilier un contrat dans les quatorze jours dès l’accord donné. Deux réserves néanmoins: primo, la valeur de la marchandise doit atteindre 100 fr.; secundo, les contrats d’assurance ne sont pas concernés. Notons encore que les commerçants peuvent être plus généreux. mais c’est à bien plaire. Notre tableau récapitulatif.

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Transports: récidivistes dans le collimateur

Les mesures de rétorsion contre les voyageurs sans titre de transport valable (trains ou bus) sont désormais fichés. Un registre national permettra aux compagnies de poursuivre plus facilement les fraudeurs à répétition.

Combustibles: augmentation de la taxe CO2

Les objectifs de réduction des émissions de CO2 de la Suisse n’ayant pas été atteints en 2014, la Confédération augmentera la taxe prélevée sur les combustibles de 60 à 84 francs par tonne de CO2 en 2016. Pour le mazout, la taxe passera ainsi de 16 à 22 ct./litre. Côté gaz naturel, 17 ct./mètre cube seront désormais facturés au lieu de 12 ct. En tant que taxe incitative, celle-ci est redistribuée aux deux tiers aux entreprises et à la population (650 millions). Pour le consommateur, la redistribution est opérée directement via l’assurance-maladie. Le solde (300 millions au maximum) est alloué au Programme bâtiments (subvention pour l’assainissement énergétique) et au Fonds de technologie (innovations qui limitent les gaz à effet de serre et favorisent l’efficacité énergétique). Ces mesures ont pour ambition d’offrir aux habitants les outils nécessaires pour réduire leur consommation d’énergie au sens large (mazout, gaz, électricité, carburant, etc.).

Electricité: facture stable pour le consommateur

A partir du 1er janvier 2016, le supplément prélevé pour le financement du fonds RPC passera de 1,1 ct./kWh à 1,3 ct./kWh. Ces moyens supplémentaires permettent de financer davantage d’installations de production d’électricité issue du renouvelable, actuellement en liste d’attente. Même si les coûts de réseau augmentent légèrement eux aussi, le montant total de la facture d’électricité des ménages restera stable en 2016 en raison de la diminution du coût de l’énergie. La facture d’un ménage se monte ainsi en moyenne à 927 fr. En revanche, les ménages qui souhaiteraient s’équiper d’une installation photovoltaïque et bénéficier de la RPC voient baisser le taux auquel est rétribué le courant injecté dans le réseau en 2016. Ce taux est en effet réadapté chaque année , c’est pourquoi  ils sont entre 7% et 14% inférieurs aux taux de rétribution de 2015.

Environnement: STEP et usines d’incinération plus propres, mesures strictes pour voitures neuves

Eaux plus propres I Afin de lutter contre les micropolluants, une centaine de stations d’épuration situées à proximité d’eaux utilisées comme eau potable ou charriant de grandes quantités d’eaux usées vont progressivement acquérir de nouveaux équipements. Ces mesures, qui permettront d’améliorer la qualité de l’eau des rivières, sont principalement financées par une redevance sur les eaux usées de 9 francs par habitant et par an, prélevée par toutes les STEP.

Des eaux propres grâce à des STEP plus performantes - Shutterstock.com

Des eaux propres grâce à des STEP plus performantes – Shutterstock.com

Limiter les déchets I La nouvelle ordonnance sur le traitement des déchets qui entre en vigueur met l’accent sur la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets. Les consommateurs sont ainsi en droit d’attendre une amélioration, à moyen et long terme, des infrastructures d’élimination, ainsi que des économies de capacité dans les usines d’incinération, ce qui devrait leur être bénéfique.

Etiquette-énergie des voitures neuves I Les nouvelles limites des catégories d’efficacité se durcissent, permettant ainsi d’inclure les facteurs énergétiques et environnementaux lors de l’achat d’un véhicule. Ces critères sont fixés par l’ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves (OEE-VT). Valables depuis 1er août 2015, la période transitoire s’est achevée au 31 décembre. Détails ici.

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