5.9.2016, Joy Demeulemeester
Le Tribunal des assurances tessinois confirme: le mode de remboursement des primes payées en trop est anticonstitutionnel, mais c’est comme ça!
La mauvaise blague continue… Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer quelques-unes des absurdités du système de remboursement des primes payées en trop entre 1996 et 2013. En font partie celles des assurés résidant dans des cantons lésés, à qui les caisses réclament une participation pour financer les sommes à verser, faute de réserves suffisantes. En clair, les assurés de caisses désargentées doivent se rembourser en partie eux-mêmes!
Nos alliés tessinois de l’ACSI, l’association de défense des consommateurs du Tessin, ont depuis soutenu les démarches juridiques de deux assurés qui avaient l’intention de contester ce procédé devant le Tribunal cantonal des assurances. Les compagnies CPT et Avanex, faute de réserves suffisantes, leur ont facturé un supplément mensuel de 2 fr. 75 pour 2016.
Résultat, le tribunal reconnait que la loi votée par le Parlement entraîne «une violation du principe de l’égalité de traitement entre les personnes assurées» (art. 8, Constitution fédérale) et pourrait «contenir un certain aspect arbitraire interdit par l’article 9 de la Constitution fédérale». Mais comme les parlementaires en étaient conscients au moment de l’adoption de la loi, la demande des assurés a été rejetée. Et comme dans notre pays il n’y a pas de Cour constitutionnelle pour annuler une loi anticonstitutionnelle, il faudra vivre avec.
Y a-t- il une moralité à cette histoire? Que nul n’est sensé ignoré la loi et ceci d’autant plus lorsqu’on les vote!
