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Article : Assurance-maladie

LaMal: injustice confirmée par un tribunal

Réformer l’assurance-maladie

5.9.2016, Joy Demeulemeester

Le Tribunal des assurances tessinois confirme: le mode de remboursement des primes payées en trop est anticonstitutionnel, mais c’est comme ça!



La mauvaise blague continue… Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer quelques-unes des absurdités du système de remboursement des primes payées en trop entre 1996 et 2013. En font partie celles des assurés résidant dans des cantons lésés, à qui les caisses réclament une participation pour financer les sommes à verser, faute de réserves suffisantes. En clair, les assurés de caisses désargentées doivent se rembourser en partie eux-mêmes!

Nos alliés tessinois de l’ACSI, l’association de défense des consommateurs du Tessin, ont depuis soutenu les démarches juridiques de deux assurés qui avaient l’intention de contester ce procédé devant le Tribunal cantonal des assurances. Les compagnies CPT et Avanex, faute de réserves suffisantes, leur ont facturé un supplément mensuel de 2 fr. 75 pour 2016.

Résultat, le tribunal reconnait que la loi votée par le Parlement entraîne «une violation du principe de l’égalité de traitement entre les personnes assurées» (art. 8, Constitution fédérale) et pourrait «contenir un certain aspect arbitraire interdit par l’article 9 de la Constitution fédérale». Mais comme les parlementaires en étaient conscients au moment de l’adoption de la loi, la demande des assurés a été rejetée. Et comme dans notre pays il n’y a pas de Cour constitutionnelle pour annuler une loi anticonstitutionnelle, il faudra vivre avec.

Y a-t- il une moralité à cette histoire? Que nul n’est sensé ignoré la loi et ceci d’autant plus lorsqu’on les vote!

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)