22.7.2014, La semaine dernière, une plainte similaire a été déposée au Conseil d’Etat du canton de Berne. Shutterstock
Natacha Litzistorf dépose un recours auprès du Conseil d'Etat vaudois contre sept assureurs et leurs informations partiales dans la campagne sur la caisse publique.
Natacha Litzistorf a déposé aujourd’hui un recours auprès du Conseil d’Etat vaudois contre les assureurs CSS, Assura, Swica, Helsana, Concordia, Visana et Groupe Mutuel. Pour la nouvelle présidente de la FRC, ces caisses maladie manquent de neutralité en matière d’informations diffusées auprès de leurs assurés sur l’initiative populaire «pour une caisse publique d’assurance-maladie».
Ce recours rappelle utilement que les principes généraux relatifs à la libre formation de l’opinion des citoyen-ne-s et de transmission, par les autorités, des informations précédant les votations s’appliquent par analogie aux assureurs-maladie, puisque la gestion de l’assurance-maladie par les caisses-maladie telle qu’elle existe aujourd’hui revêt un caractère de tâche publique.
Par cette démarche de citoyenne, Natacha Litzistorf demande au Conseil d’Etat vaudois de réagir aux informations subjectives et partiales des assureurs, en prenant toute mesure nécessaire à la réparation des manquements constatés, en particulier d’ordonner aux sept caisses concernées par le recours de supprimer les pages internet incriminées et de donner un droit de réponse aux initiants «Pour une caisse publique d’assurance-maladie ».
La FRC soutient pleinement la démarche de sa Présidente et espère que cette procédure amènera les assureurs privés à cesser leur propagande politique unilatérale et à se comporter enfin de manière équilibrée sur le plan politique avant la votation du 28 septembre, en respectant les principes fondamentaux de proportionnalité, de neutralité politique, d’impartialité et transparence.
