Article : TVA sur la redevance Billag radio-TV

Billag: remboursement de la TVA perçue en trop

4.4.2017, Image Shutterstock / Cienpies Design

Le Tribunal administratif fédéral a accepté les recours déposés par l’Alliance des organisations de consommateurs, qui regroupe la Fédération romande des consommateurs (FRC) et ses consœurs du SKS et de l’ACSI.

Quatre consommateurs parmi leurs membres ont demandé le remboursement de la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV. La Haute instance a jugé que ces sommes devaient être rendues rétroactivement pour la période allant de 2005 à 2015. La décision a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, raison pour laquelle aucun remboursement ne peut être réclamé en ce moment.

En février 2017, le Tribunal administratif fédéral avait déjà accepté le recours d’une personne privée, qui réclamait le paiement rétroactif de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV. Il a dorénavant également approuvé les recours des quatre consommateurs soutenus par la FRC et ses partenaires. D’après le jugement, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) doit ainsi rembourser aux recourants la TVA perçue en trop pour la période allant de 2005 à 2015. Pour l’heure, environ 17’000 ménages et entreprises se sont inscrits auprès de la FRC, de l’ACSI et du SKS depuis le processus lancé en 2015.

L’Alliance des organisations de consommateurs se battra pour que tous les assujettis puissent récupérer ces montants qui ont été payés en trop.

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