17.5.2023, Yannis Papadaniel et Jean Tschopp

La chaîne de pharmacies principalement en ligne Zur Rose promet des bons d’achats d’une valeur de 50 francs chez Migros en échange d’ordonnances permanentes. La FRC voit plusieurs problèmes au procédé, elle a donc déposé plainte auprès de la Commission suisse pour la loyauté.

À fin 2022, de nombreux ménages ont reçu, suite à un concours, un courrier publicitaire de la chaîne de pharmacies principalement en ligne Zur Rose, propriété du groupe Migros. Zur Rose proposait un bon d’achat de 50 francs. Or ce bon est valable dans l’une des succursales de Migros en échange d’une ordonnance permanente (hors prescription pour un contraceptif ou un produit luttant contre les troubles érectiles) dans sa pharmacie en ligne. Le 26 avril dernier, la FRC a déposé une plainte auprès de la Commission suisse pour la loyauté (CSL). Explications.

Sous l’angle des règles sur la loyauté dans la communication commerciale, la FRC identifie un premier problème. La règle N° C.4 interdit les méthodes de publicité et de vente agressives dans le cadre de la vente à distance. Aux yeux de notre association, la règle s’applique dans le cas présent. Le courrier de Zur Rose a été envoyé à un grand nombre de destinataires, en visant des achats à distance sous forme de commande de médicaments. Plusieurs destinataires affichaient vraisemblablement l’autocollant «Non merci, pas de pub!» sur leur boîte aux lettres (Règle N° C.4 al. 2 ch. 3) sans qu’il n’y ait de relation commerciale établie entre Zur Rose et le destinataire (Règle N° C.4 al. 3).

Par ailleurs, l’Ordonnance fédérale sur la publicité pour des médicaments (OPuM) encadre la publicité pour le recours à des produits médicaux pour des personnes qui n’en ont pas forcément besoin. Selon la FRC, cette ordonnance empêche la remise de bons d’achats en échange d’ordonnances permanentes pour des médicaments (art. 21 al. 1 let. d OPuM). Swissmedic n’a toutefois pas la même appréciation.

Le droit vaudois (une destinataire du courrier ayant témoigné auprès de la FRC y a son domicile) impose en outre aux professionnels de la santé de s’abstenir de toute publicité non objective et ne répondant pas à un intérêt général (art. 82 al. 1 Loi vaudoise sur la santé publique). En passant sous silence ses liens commerciaux avec Migros dans le courrier publicitaire en cause, Zur Rose ne remplit pas cette condition d’objectivité aux yeux du service juridique de la FRC. En particulier, il ne voit pas en quoi l’offre de Zur Rose sert davantage l’intérêt général que ne le ferait un concurrent qui ne dispose, par ailleurs, pas des mêmes moyens que Zur Rose et Migros. La FRC note qu’une telle pratique n’est pas possible pour des officines ou des chaînes plus locales offrant davantage de proximité à leur clientèle.

La FRC attend maintenant que la Commission suisse pour la loyauté statue sur sa plainte. La CSL rend des recommandations, lesquelles ne sont malheureusement pas contraignantes. Affaire à suivre.