La baisse de la TVA doit se répercuter sur les prix

Les consommateurs ont pu le constater lors de la crise du franc fort, les prix montent facilement mais ils peinent beaucoup à descendre. Face à ce constat, l’Intergroupe parlementaire de la FRC a décidé d’agir durant cette session parlementaire via deux interpellations déposées dans les deux Chambres.

Le Conseil fédéral est ainsi prié de vérifier si la baisse du taux de TVA en 2018 sera répercutée sur les prix. Il ne serait en effet pas correct que certaines entreprises en profitent pour gonfler leurs marges. Surtout celles au bout de la chaîne qui en profiteraient grandement si elles ne répercutaient pas les prix à la baisse. La FRC et ses alliés politiques demandent que le Conseil fédéral évalue l’impact de la baisse de la TVA sur les prix.

Les deux interventions déposées

L'interpellation de Géraldine Savary - sur parlement.ch

Le premier janvier 2018, le taux ordinaire de TVA passera de 8% à 7,7%. Les consommateurs seront les principaux concernés par cette baisse puisqu'il s'agit d'un impôt sur la consommation. Les entreprises devraient donc répercuter cette baisse de TVA de 0,3% sur les prix. Il serait en effet injustifié de maintenir artificiellement des prix plus élevés alors que le taux a baissé. Toutefois, comme cela a été le cas avec la crise du franc fort en 2011, la répercussion à la baisse des prix n'est de loin pas automatique. Le risque existe donc que des entreprises profitent de cette baisse de TVA pour augmenter leurs marges au détriment des consommateurs.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la baisse de la TVA doit être entièrement répercutée sur les prix?
2. S'il n'y avait pas de répercussion de la baisse de la TVA sur les prix de la part des entreprises, est-ce que l'Office fédéral de la statistique (OFS) en conclurait que l'IPC augmenterait de 0,3%?
3. Dans le cas où le taux de TVA devait à nouveau être augmenté pour financer d'autres projets, comment être sûr que seules les entreprises qui auraient baissé leurs prix en 2018 répercuteraient l'augmentation de la TVA ? En d'autres mots, comment éviter qu'une entreprise qui aurait profité d'augmenter ses marges en 2018 n'augmente également ses prix en cas de hausse de la TVA?
4. Est-ce que la ComCo vérifiera qu'il n'y aura pas d'entente sur les prix par rapport à la baisse de la TVA?

L'interpellation de Samuel Bendahan - sur parlement.ch

Les augmentations de TVA, lorsqu’elles surviennent, sont souvent un prétexte pour augmenter les prix. Par contre, lorsque des facteurs extérieurs réduisent les coûts pour les entreprises, elles ont peu tendance à répercuter la baisse sur le prix final. Le 1er janvier 2018, la TVA passera de 8% à 7.7%. Il est donc légitime de se poser la question de savoir à qui, en réalité, bénéficiera ce changement. En particulier certaines entreprises ayant pour clients d’autres entreprises facturant leurs prix hors taxe, il est possible qu’une grande partie de la baisse de TVA profite à des distributeurs finaux.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1) Le Conseil fédéral compte-t-il garantir que soit évalué l’impact de la baisse de la TVA sur les prix?
2) Si oui, le Conseil fédéral compte-t-il allouer les moyens nécessaires à cette évaluation à l’OFS, aux organisations de consommateurs, ou à d’autres organisations afin qu’elles puissent notamment faire un relevé des prix avant et après le changement?
3) Que prévoit le Conseil fédéral pour encourager la baisse des prix suite à la baisse de la TVA et inciter les entreprises et prestataires à adapter leur tarification?
4) Certains secteurs ou certains types d’acteurs économiques sont-ils plus susceptibles de répercuter ou non la baisse des taux de TVA sur les prix?
5) Est-ce qu’une attention particulière sera portées aux acteurs qui bénéficieraient le plus de la baisse de TVA, en particulier les entreprises dont les fournisseurs adaptent les prix, mais qui ont pour clients des consommateurs finaux et dont une baisse, même petite, de la TVA peut représenter une part importante de la marge?