4.6.2019, Robin Eymann

La FRC répond à vos questions sur les fausses actions.

Soyez incollable concernant l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et les promotions, avérées ou non, grâce à notre FAQ.

L’OIP s’applique-t-elle aussi aux magasins en ligne?

Il n’y a pas de différence entre sites internet et succursales physiques: toute entreprise en Suisse ou visant le marché suisse doit respecter la loi.

J’ai trouvé un site qui pratique des prix barrés toute l’année. Est-ce autorisé?

Non. Si vous avez des preuves documentées que des produits n’ont jamais été vendus au prix plein ou que l’action dépasse les deux mois, vous pouvez les transmettre à la FRC, à la Police du commerce de votre canton ou au Seco.

J’ai vu que le même produit était vendu à la base bien plus cher dans un magasin qu’ailleurs. Une fausse action?

L’OIP n’interdit pas à une entreprise de faire une auto-comparaison de prix, même si elle a un prix plus élevé que ses concurrents, pour autant qu’elle ait vraiment pratiqué le prix plein juste avant. En revanche, si elle mentionne qu’il s’agit d’une comparaison avec la concurrence, elle doit pouvoir prouver cette allégation et ne peut pas mentionner un prix barré fictif.

En tant que client, comment agir avant de dénoncer une fausse action?

Documentez la dénonciation: suivez l’évolution du prix d’un produit ou d’une étiquette superposée à une autre. Vous aiderez ainsi les autorités à prouver qu’il y a infraction. Ensuite, dénoncez le cas.

Qu’en est-il des sites étrangers qui livrent en Suisse?

Sont-ils soumis aux mêmes réglementations? Ceux qui s’adressent spécifiquement aux consommateurs en Suisse, qui ont par exemple une extension en .ch, des prix dans notre devise, un drapeau suisse, etc. doivent respecter l’OIP. En 2016, le Seco avait d’ailleurs attaqué en justice Stylelux, un site de vente de cosmétiques en .ch basé au Danemark, notamment pour non-respect de l’OIP.

Pourquoi la FRC n’a-t-elle porté plainte pénale que contre Conforama?

Chez Conforama, au vu de la gravité des faits reprochés (nombre de produits, durée en action des produis relevés), nous avons décidé de déposer plainte pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale, ce qui est une première pour la FRC. Chez les autres, le nombre de produits en infraction étant plus faible, nous avons dénoncé le cas, comme cela est prévu par l’OIP.

Dénonciation: frc.ch/lcd