Article : Au quotidien

Indication des prix: les sites internet ne sont pas au-dessus des lois

4.6.2019, Robin Eymann

La FRC répond à vos questions sur les fausses actions.



Soyez incollable concernant l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et les promotions, avérées ou non, grâce à notre FAQ.

L’OIP s’applique-t-elle aussi aux magasins en ligne?

Il n’y a pas de différence entre sites internet et succursales physiques: toute entreprise en Suisse ou visant le marché suisse doit respecter la loi.

J’ai trouvé un site qui pratique des prix barrés toute l’année. Est-ce autorisé?

Non. Si vous avez des preuves documentées que des produits n’ont jamais été vendus au prix plein ou que l’action dépasse les deux mois, vous pouvez les transmettre à la FRC, à la Police du commerce de votre canton ou au Seco.

J’ai vu que le même produit était vendu à la base bien plus cher dans un magasin qu’ailleurs. Une fausse action?

L’OIP n’interdit pas à une entreprise de faire une auto-comparaison de prix, même si elle a un prix plus élevé que ses concurrents, pour autant qu’elle ait vraiment pratiqué le prix plein juste avant. En revanche, si elle mentionne qu’il s’agit d’une comparaison avec la concurrence, elle doit pouvoir prouver cette allégation et ne peut pas mentionner un prix barré fictif.

En tant que client, comment agir avant de dénoncer une fausse action?

Documentez la dénonciation: suivez l’évolution du prix d’un produit ou d’une étiquette superposée à une autre. Vous aiderez ainsi les autorités à prouver qu’il y a infraction. Ensuite, dénoncez le cas.

Qu’en est-il des sites étrangers qui livrent en Suisse?

Sont-ils soumis aux mêmes réglementations? Ceux qui s’adressent spécifiquement aux consommateurs en Suisse, qui ont par exemple une extension en .ch, des prix dans notre devise, un drapeau suisse, etc. doivent respecter l’OIP. En 2016, le Seco avait d’ailleurs attaqué en justice Stylelux, un site de vente de cosmétiques en .ch basé au Danemark, notamment pour non-respect de l’OIP.

Pourquoi la FRC n’a-t-elle porté plainte pénale que contre Conforama?

Chez Conforama, au vu de la gravité des faits reprochés (nombre de produits, durée en action des produis relevés), nous avons décidé de déposer plainte pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale, ce qui est une première pour la FRC. Chez les autres, le nombre de produits en infraction étant plus faible, nous avons dénoncé le cas, comme cela est prévu par l’OIP.

Dénonciation: frc.ch/lcd

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)