Téléphonie mobile
Illimité ou presque
«J’ai souscrit un abonnement World chez Salt pour lequel je dois bénéficier «d’internet en illimité» d’après la publicité. En lisant les conditions générales, je découvre que ce n’est pas le cas. Est-il légal?» Claudio N.
Droit et contrats
Archive · 15 septembre 2021
Raphaël Gétaz
Il est déloyal de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur un service (art. 3 al. 1 let. b LCD). Toutefois, le caractère déloyal d’une indication ne s’évalue pas selon le sens qu’un individu lui donne mais par rapport à l’impression générale sur le destinataire moyen. Un client doit être conscient des limitations imposées au-delà d’une quantité élevée de données utilisées. Ici, il est donc incorrect du point de vue légal de parler de publicité mensongère.
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