Gare au délai de prescription!

«Mon assurance-maladie complémentaire dit ne pas pouvoir payer mes factures d’au-delà de deux ans. Est-ce correct?» Luciano C.

FRC | C’est hélas correct. Ce droit ressort de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), à l’art. 46. Les complémentaires maladie tout comme l’assurance-ménage, la casco ou toute autre assurance privée sont soumises au délai de prescription de deux ans.

Cela signifie que ni l’assureur ni l’assuré ne sont tenus de donner suite à une demande de paiement si le montant réclamé (prime d’assurance ou facture de traitement) est daté d’au-delà de vingt-quatre mois. Un projet de révision de loi est en cours pour allonger ce délai à cinq ans (lire ci-dessous). Une mesure d’autant plus indispensable que la prescription applicable à l’assurance-maladie de base et aux médecins est justement de cette durée-là. Cet état de fait pose d’ailleurs de sérieux problèmes dans la pratique. En effet, si votre médecin vous envoie sa facture deux ans et trois jours après le traitement, il doit être payé (créance non prescrite). En revanche, votre assureur complémentaire n’aura pas à payer ou rembourser cette facture, puisque lui-même n’est soumis qu’à un délai de deux ans. Rappelons encore que c’est à celui qui est tenu de payer d’invoquer la prescription. S’il ne le fait pas, la créance est valable et une fois acquittée, aucun remboursement ne pourra être réclamé. Notre conseil: restez vigilant aux dates ou demandez à votre assureur une renonciation écrite à invoquer la prescription. S’il refuse, vous n’aurez d’autre choix pour prolonger le délai que d’entamer une procédure de poursuite ou d’ouvrir une action devant le tribunal pour interrompre ledit délai. Le paiement d’un acompte vaut quant à lui comme acte interruptif de la prescription.