2.6.2015, FRC
«J’ai vendu, sur anibis, une luge gonflable d’occasion. Je l’estimais en bon état en toute bonne foi. L’acheteur m’a pourtant indiqué à sa réception qu’elle perdait de l’air et qu’il souhaitait se rétracter de la vente. Suis-je tenu de lui rembourser la luge?» Gregory F.
Oui. Dans votre situation, comme rien n’est indiqué dans le contrat, c’est la loi qui prévaut en cas de défaut. En matière de contrat de vente quel qu’il soit (de professionnel à particulier ou entre particuliers, par internet ou en magasin), c’est l’article 197 du Code des obligations qui s’applique. Ensuite, l’article 210 prévoit un délai de garantie de deux ans en cas de défaut, avec possibilité de le réduire à un an pour les occasions.
En cas de défaut, la loi prévoit les actions suivantes pour l’acheteur: résiliation du contrat, diminution du prix ou échange. Pour bénéficier de ces droits, l’acheteur doit signaler immédiatement les défauts dès la réception de l’objet. Il est toutefois possible pour le vendeur d’exclure la garantie en le mentionnant expressément dans le contrat. Dans le cadre d’un contrat entre particuliers (contrairement à une vente entre professionnel et particulier), il peut également réduire le délai comme bon lui semble. Cela doit toutefois être prévu dans le contrat ou mentionné clairement dans l’annonce. En d’autres circonstances, le délai légal de deux ans s’applique.
En revanche, la loi ne prévoit pas un droit de retour (en l’absence de défaut). Le vendeur n’a aucune obligation d’en proposer un.
