22.12.2009
La protection des déposants vise, d’une part, à soutenir le système financier et prévenir toute crise de confiance pouvant déboucher sur des retraits massifs. D’autre part, cela permet aux clients des banques de disposer rapidement de leur argent pour couvrir leurs besoins quotidiens et, du même coup, éviter, ou du moins atténuer, les effets d’une crise financière sur la vie économique.
Le projet de loi fédérale sur la garantie des déposants qui fait suite aux mesures urgentes prises par le Parlement en décembre 2008, valables jusqu’à fin 2010, a pour but d’ancrer définitivement dans la loi les mesures prises, soit en particulier d’augmenter la limite de garantie par dépôt de 30 000 à 100 000 francs. Un système de garantie à deux niveaux sera mis en place : un Fonds de garantie (FGD) sera alimenté par les banques à concurrence de 3 % de la valeur des dépôts totaux en Suisse, soit actuellement environ 9 milliards. Si ce fonds ne suffit pas, la Confédération soit fera une avance au fonds, soit donnera une garantie, et ceci de manière illimitée. Par ailleurs, le FGD pourra servir à maintenir certains services bancaires en cas de faillite d’une banque. Les avoirs de 2e et 3e pilier déposés auprès d’établissements bancaires jouiront d’une garantie indépendante à hauteur de 100 000 francs.
La FRC considère que le projet proposé permet une meilleure protection du déposant, qu’il donne aux épargnants une confiance dans le système qui évitera une panique en cas de difficultés d’une grande banque. Par contre, elle estime que la durée prévue de constitution du fonds de vingt-deux ans est trop longue et devrait être raccourcie par la mise en gage d’actifs par les banques.
