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Consultations politiques : Loi sur la garantie des déposants

Les épargnants seront mieux protégés

22.12.2009

La protection des déposants vise, d’une part, à soutenir le système financier et prévenir toute crise de confiance pouvant déboucher sur des retraits massifs. D’autre part, cela permet aux clients des banques de disposer rapidement de leur argent pour couvrir leurs besoins quotidiens et, du même coup, éviter, ou du moins atténuer, les effets d’une crise financière sur la vie économique.

Le projet de loi fédérale sur la garantie des déposants qui fait suite aux mesures urgentes prises par le Parlement en décembre 2008, valables jusqu’à fin 2010, a pour but d’ancrer définitivement dans la loi les mesures prises, soit en particulier d’augmenter la limite de garantie par dépôt de 30 000 à 100 000 francs. Un système de garantie à deux niveaux sera mis en place : un Fonds de garantie (FGD) sera alimenté par les banques à concurrence de 3 % de la valeur des dépôts totaux en Suisse, soit actuellement environ 9 milliards. Si ce fonds ne suffit pas, la Confédération soit fera une avance au fonds, soit donnera une garantie, et ceci de manière illimitée. Par ailleurs, le FGD pourra servir à maintenir certains services bancaires en cas de faillite d’une banque. Les avoirs de 2e et 3e pilier déposés auprès d’établissements bancaires jouiront d’une garantie indépendante à hauteur de 100 000 francs.

La FRC considère que le projet proposé permet une meilleure protection du déposant, qu’il donne aux épargnants une confiance dans le système qui évitera une panique en cas de difficultés d’une grande banque. Par contre, elle estime que la durée prévue de constitution du fonds de vingt-deux ans est trop longue et devrait être raccourcie par la mise en gage d’actifs par les banques.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)