Contrat

Automobile: quelle garantie lors d'un achat d'occasion?

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"
Droit et contrats … Garantie

Archive · 15 février 2013

Non. S'il n'y a rien d'écrit dans le contrat, la garantie qui s'applique est la garantie légale de deux ans*. D'où l'intérêt d'être précis au moment de la vente, soit en excluant expressément toute garantie (c'est possible de le faire), soit en la limitant. La limitation de la garantie est possible, si le vendeur est un privé. Par contre, s'il est un professionnel, il ne peut la réduire que d'un an. En cas de problèmes avec le véhicule, l'acheteur pourra intenter à votre encontre l'une des trois actions prévues par la loi, si le contrat ne prévoit rien d'autre, à savoir la résiliation du contrat, la diminution du prix ou l'échange de l'objet défectueux. Attention, ces actions ne s'appliquent pas s'il s'agit d'usure normale ou si l'acheteur n'a pas immédiatement avisé le vendeur des défauts apparents.

V. Muster

* La garantie légale a été modifiée en 2013 et est passée d’une année à deux ans. Voir le lien : https://www.frc.ch/articles/les-vendeurs-en-prennent-pour-deux-ans/

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques