Contrat

Automobile: quelle garantie lors d'un achat d'occasion?

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"
Droit et contrats Garantie

Archive · 15 février 2013

Non. S'il n'y a rien d'écrit dans le contrat, la garantie qui s'applique est la garantie légale de deux ans*. D'où l'intérêt d'être précis au moment de la vente, soit en excluant expressément toute garantie (c'est possible de le faire), soit en la limitant. La limitation de la garantie est possible, si le vendeur est un privé. Par contre, s'il est un professionnel, il ne peut la réduire que d'un an. En cas de problèmes avec le véhicule, l'acheteur pourra intenter à votre encontre l'une des trois actions prévues par la loi, si le contrat ne prévoit rien d'autre, à savoir la résiliation du contrat, la diminution du prix ou l'échange de l'objet défectueux. Attention, ces actions ne s'appliquent pas s'il s'agit d'usure normale ou si l'acheteur n'a pas immédiatement avisé le vendeur des défauts apparents.

V. Muster

La garantie légale a été modifiée en 2013 et est passée d’une année à deux ans. Voir le lien : https://www.frc.ch/articles/les-vendeurs-en-prennent-pour-deux-ans/

Transparence sur les marges
Victoire au parlement!

Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
LA-SMG
LA-SMG

Continuer ma lecture

Emballages
Membre

Grand déballage

Ce que cache le suremballage

Entre les beaux discours promettant la fin du suremballage et la réalité des rayons, la situation dans les commerces romands est contrastée. Comment faire pression pour que les quantités diminuent concrètement? Enquête et pistes.
09 septembre 2025
Filtres à eau
Membre

Substances problématiques

Le filtre à eau en vaut-il le coût?

Quatre dispositifs s’avèrent efficaces pour purifier l’eau du robinet. Deux sont déconseillés. Et des questions demeurent.
07 novembre 2025
DR
Membre

Électroménager

L’airfryer résiste mal à l’épreuve du laboratoire

Star des réseaux sociaux, cet appareil prétend révolutionner la cuisine. Dans les faits, seuls quelques modèles se montrent réellement performants sur les 48 testés par la FRC et ses consoeurs internationales.
07 novembre 2025