Contrat

Automobile: quelle garantie lors d'un achat d'occasion?

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"
Droit et contrats Garantie

Archive · 15 février 2013

Non. S'il n'y a rien d'écrit dans le contrat, la garantie qui s'applique est la garantie légale de deux ans*. D'où l'intérêt d'être précis au moment de la vente, soit en excluant expressément toute garantie (c'est possible de le faire), soit en la limitant. La limitation de la garantie est possible, si le vendeur est un privé. Par contre, s'il est un professionnel, il ne peut la réduire que d'un an. En cas de problèmes avec le véhicule, l'acheteur pourra intenter à votre encontre l'une des trois actions prévues par la loi, si le contrat ne prévoit rien d'autre, à savoir la résiliation du contrat, la diminution du prix ou l'échange de l'objet défectueux. Attention, ces actions ne s'appliquent pas s'il s'agit d'usure normale ou si l'acheteur n'a pas immédiatement avisé le vendeur des défauts apparents.

V. Muster

La garantie légale a été modifiée en 2013 et est passée d’une année à deux ans. Voir le lien : https://www.frc.ch/articles/les-vendeurs-en-prennent-pour-deux-ans/

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions