Contrat

Automobile: quelle garantie lors d'un achat d'occasion?

"Je m'apprête à vendre une voiture d'occasion à un tiers. Sur le contrat de vente ne figure aucune mention concernant la garantie. On m'a dit qu'il y avait une garantie d'office de six mois si rien n'était spécifié dans le contrat. Est-ce exact?"
Droit et contrats … Garantie

Archive · 15 février 2013

Non. S'il n'y a rien d'écrit dans le contrat, la garantie qui s'applique est la garantie légale de deux ans*. D'où l'intérêt d'être précis au moment de la vente, soit en excluant expressément toute garantie (c'est possible de le faire), soit en la limitant. La limitation de la garantie est possible, si le vendeur est un privé. Par contre, s'il est un professionnel, il ne peut la réduire que d'un an. En cas de problèmes avec le véhicule, l'acheteur pourra intenter à votre encontre l'une des trois actions prévues par la loi, si le contrat ne prévoit rien d'autre, à savoir la résiliation du contrat, la diminution du prix ou l'échange de l'objet défectueux. Attention, ces actions ne s'appliquent pas s'il s'agit d'usure normale ou si l'acheteur n'a pas immédiatement avisé le vendeur des défauts apparents.

V. Muster

* La garantie légale a été modifiée en 2013 et est passée d’une année à deux ans. Voir le lien : https://www.frc.ch/articles/les-vendeurs-en-prennent-pour-deux-ans/

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

Continuer ma lecture

Le meilleur aspirateur

Nettoyage

Quel est le meilleur aspirateur?

Une différence marquante entre un traîneau et un balai: le prix. Si la performance ne se mesure pas à ce seul critère, il reste important.
08 septembre 2026
Squishy

Sécurité des produits

Le squishy, gadget prisé des enfants ne devrait pas être utilisé

Par mesure de précaution, Coop a retiré de la vente ses références de «squishy», un jouet mou en forme de ravioli asiatique. Si l’enseigne se veut rassurante, ces produits ne devraient pas être utilisés tant que les fabricants n’ont pas confirmé leur inoffensivité.
24 septembre 2026 Jouets