Frais de dédouanement: quelques changements en 2019

Le Parlement a avalisé une révision partielle de la loi sur la TVA qui aura un impact sur le commerce en ligne. Les entreprises étrangères de vente en ligne qui font un chiffre d'affaire de plus de 100'000 CHF en Suisse avec des petits envois devront être assujettis à la TVA en Suisse. Cela signifie que lorsque vous commanderez un bien sur un site étranger qui est assujetti en Suisse, vous devriez théoriquement, c'est l'objectif de la loi, ne plus avoir à payer séparément des frais de dédouanement. En effet, contrairement à la situation actuelle où chaque transitaire comme DHL, UPS, La Poste doit dédouaner individuellement chaque colis, ils pourront désormais le faire "en gros" pour chaque entreprise (avec une déclaration en douane collective). Par exemple, si un camion de DHL transporte 200 paquets en provenance d'Amazon (pour autant que Amazon soit assujetti à la TVA suisse), il ne sera nécessaire que de faire une seule déclaration en douane au nom d'Amazon puisque l'entreprise sera l'importateur. Contrairement à aujourd'hui où il faudrait en faire 200, puisque les clients suisses sont considérés comme les importateurs.

Quel impact sur le consommateur? Selon les informations obtenues de l'administration des douanes, cela permettra de supprimer les frais de dédouanement facturés séparément et de simplifier les retours de colis. Pour les entreprises étrangères qui auront été assujetties à la TVA. Car pour l'instant, les douanes ne parlent que d'un petit nombre d'entreprise concernées. Et encore, il faudrait qu'elles fassent la démarche elles-mêmes et s'annoncent à l'Administration fédérale des contributions. Pour les envois provenant d'entreprises étrangères non assujetties en Suisse, le système actuel restera le même (y compris la franchise de 5 CHF). Mais en gros, les consommateurs pourraient ne plus se rendre compte que certaines marchandises viennent de l'étranger car les frais de dédouanement seraient directement intégré dans le prix.

Selon l'administration fédérale, ce ne serait donc que du positif pour le consommateur. La FRC avait toutefois mis en garde contre un effet pervers: le fait que dorénavant des colis soient soumis à la TVA dès le premier franc pourraient impliquer des frais de dédouanement à chaque importation. Mais il semblerait que les frais seront plus bas pour les entreprises étrangères assujetties en Suisse et seront compris dans le prix de vente, ce qui rendra le système plus transparent. L'ordonnance d'application fait actuellement l'objet d'une consultation. La FRC, bien que non consultée, écrira à l'administration pour défendre les intérêts des consommateurs et s'assurer que les promesses faites seront bien tenues.

En résumé, contrairement à ce qui avait été évoqué jusque-là, cela pourrait être une bonne nouvelle pour le consommateur. La FRC suivra ce dossier de près pour éviter toutes mauvaises surprises protectionnistes.

En savoir plus sur les tarifs négociés entre Monsieur Prix et les transitaires comme DHL, La Poste, UPS qui sont arrivé à échéance dans le courant de l’année? Résumé ici.

Petit rappel pour savoir aujourd'hui si vous devrez normalement payer des frais de dédouanement: Si la TVA et/ou les droits de douane à payer sont inférieurs à 5 CHF, vous ne devrez en principe pas payer de frais de dédouanement. Donc, en l'absence de droit de douane, à un taux de TVA de 7.7%, cela signifie que si la valeur totale de votre marchandise est inférieure à  65 CHF, normalement les transitaires renoncent à faire payer les frais de dédouanement. Pour calculer la valeur de 65, il faut additionner la valeur de la marchandise + les frais de port (même s'ils sont offerts) + les frais de dédouanement + les éventuels droits de douane. Si cette somme est inférieure à 65 CHF, normalement les frais de dédouanement ne sont pas facturés. Mais il existe toutefois de nombreuses exceptions et mieux vaut donc s'y préparer lorsque l'on commande en ligne à l'étranger.

En cas de litiges, vous pouvez vous adresser au transitaire. Puis, si la réponse est insatisfaisante, vous adresser à l'OmbudPostCom (frais de dossiers de 20 CHF).

Note: La FRC avait publié un article qui mettait surtout en avant les côtés négatifs (frais dédouanement dès le premier franc) de cette réforme qui aurait dû avoir lieu en 2017. L'article a été mis à jour au vu des nouvelles informations obtenues de la part de l'Administration des douanes. Le 4 septembre 2017, le Conseil fédéral a repoussé d'une année encore la mise en œuvre qui se fera donc le 1er janvier 2019. Selon l'Administration des douanes, la réforme ne devrait pas déclencher de frais de dédouanement supplémentaires.

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