Article : E-commerce

TVA: ce qui change pour l’importation des petits colis

E-commerce: bien acheter sur le net

29.1.2019, Robin Eymann

Depuis le 1er janvier, un changement de la loi sur la TVA est entré en vigueur. Avec des effets sur le consommateur.



Malgré ce qu’on a déjà pu en dire, en 2019, le «seuil» de 65 fr. qui permet de commander des colis à l’étranger sans payer ni taxes ni frais supplémentaires ne va pas totalement disparaître. Ce qui change en revanche, c’est comment est perçue la TVA.

Avant, le client la payait sur sa facture; désormais, la perception varie selon que l’entreprise est ou non assujettie à la TVA. Ainsi, pour une société qui ne figure pas sur la liste de l’Administration fiscale, l’ancien système continue de s’appliquer. Seule une entreprise de vente à distance paiera la TVA si le chiffre d’affaires provenant de petits envois est supérieur à 100 000 fr. Si elle est asujettie, deux types de factures vont coexister: l’une honorée par le vendeur, l’autre par le client pour les frais de douane ou de dédouanement (20 – 30 fr. sont à payer au transporteur – DHL, DPD, etc. – pour son travail administratif en douane) s’ils sont dus. Voilà pour la théorie.

Vérifier qui paie la TVA www.estv.admin.ch

En pratique, cela s’annonce plus compliqué. D’abord parce toutes les sociétés étrangères ne connaissent pas les subtilités du droit fiscal suisse et peuvent se tromper dans les informations à indiquer sur le colis. Le client risque de payer la TVA à double, à l’achat du produit (inclus dans le prix) et à sa réception. Selon l’Administration fédérale, La Poste serait plus particulièrement concernée: étant sans relation contractuelle entre le vendeur et le transporteur, il est plus difficile de savoir si l’entreprise est assujettie si les indications sont mal rédigées.

Ensuite, parce que le client aura quelques tâches pénibles à prendre sur lui. Primo, vérifier s’il a payé la TVA et si le vendeur est assujetti sur le site de la Confédération. Deuzio, contrôler que les informations sur le colis sont correctes. Tertio, en cas d’erreur, il devra exiger d’être remboursé. Pas une mince affaire, dès lors qu’il s’agit de se faire entendre d’un contact à l’étranger.

En matière d’importation, les surprises sont rarement en faveur du client! Vous n’avez d’autre choix que d’être attentif. Un problème de TVA? Adressez-vous au vendeur. Un problème de frais de dédouanement? Contactez le transporteur. Et on ne le rappellera jamais assez, un site en «.ch» ne signifie pas que le vendeur est en Suisse. A vérifier aussi avant de cliquer sur le bouton «Achat»!

Amazon, cas à part

Si Amazon Europe (en «.fr» ou «.de») s’est inscrit sur le site de l’Administration fiscale, cela ne signifie pas forcément qu’il n’y aura plus de TVA à payer. Car Amazon est autant un vendeur qu’une plate-forme de mise en relation entre vendeur tiers et acheteur. Dans ce dernier cas, si le vendeur ne s’est pas assujetti à la TVA, l’ancien système perdurera.

shutterstock.com/christianthiel.net

Parlement:  contrer la taxe rose

En 2015, alors que la FRC répondait à une consultation sur l’abaissement des taxes douanières sur les textiles, elle signalait au Département de l’économie que les habits féminins continuaient à être soumis à des tarifs plus hauts que ceux des vêtements masculins. Malgré des demandes répétées de la part de parlementaires, dont les plus anciennes remontent à 1999, la situation perdure. De nombreux produits (du rasoir aux prestations des pressings ou des coiffeurs) sont donc vendus plus cher aux femmes, et pas uniquement en raison de taxes plus élevées mais aussi de la politique marketing des entreprises.

Député au Conseil national, Jacques- André Maire (PS/NE) a déposé le 12 décembre une motion dans laquelle il demande que les produits d’hygiène intime féminine (serviettes, tampons et protège-slips) soient soumis à un taux abaissé à 2,5 %, comme le sont les médicaments mais aussi… la litière pour chat ou les fleurs. La mesure préconisée est simple et légitime: elle vise des produits qui répondent à un trait physiologique. Elle constitue en outre un signal fort contre la taxe rose qui grève sans aucune justification le porte-monnaie des femmes. YP

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