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Article : Contrat d'entreprise

Facture excessive

26.10.2021, Raphaël Gétaz / plumber at work in a bathroom, plumbing repair service, assemble and install concept

«J’ai dû faire appel à un spécialiste pour déboucher des toilettes. N’ayant visiblement pas les compétences nécessaires, le technicien a perdu beaucoup de temps, puis demandé l’aide d’un collègue. Ils sont arrivés à leurs fins, non sans endommager le siphon du lavabo par inadvertance. Dois-je payer les deux heures avant que le renfort n’arrive ainsi que le siphon et la main-d’oeuvre nécessaire pour le remplacer?» Cédric H.



FRC | En matière de contrat d’entreprise, le prix d’une prestation est déterminé d’après la valeur du travail ainsi que les dépenses si le prix n’a pas été fixé par avance (art. 374 du Code des obligations, CO). La société fixe ses prix sur plusieurs éléments. Primo, seules les prestations initialement prévues peuvent être rémunérées. Secundo, l’entrepreneur doit apporter la preuve des heures qu’il a consacrées, des engins et matériaux qu’il a utilisés. Il ne doit s’agir que de moyens qu’un professionnel diligent aurait engagés pour l’exécution soignée du contrat. Tertio, l’entrepreneur doit établir les prix qui s’appliquent pour chaque prestation. Si les parties n’ont rien prévu, on retient les prix usuels qui couvrent les frais effectifs et garantissent un bénéfice raisonnable, lesquels correspondent aux tarifs des associations professionnelles applicables au lieu et au moment de l’exécution des travaux.

Sans accord sur un prix ferme avant l’exécution des travaux, il est conseillé de demander un justificatif détaillé. Il sera ainsi possible de contester la facture par la suite. S’agissant des frais engendrés par le remplacement du siphon, il reviendra à l’entrepreneur de démontrer qu’il s’agit d’un acte ordinaire pour ce type d’intervention.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)