Article : Santé

Ethique: on ne joue pas avec un test ADN

Les informations personnelles, nouveau terrain de bataille

12.3.2019, Yannis Papadaniel / On obtient son «profil» ADN avec un échantillon de salive... et on offre de précieuses données! Photo: nevodka/shutterstock.com

Interdit en France, commercialisé en Suisse, ce dispositif profite d’un flou juridique. Conseils.



En Suisse, sans supervision d’un médecin, il est interdit de recourir à des tests génétiques pour en tirer des informations liées à son état de santé. Pour connaître la probabilité de développer un cancer ou la maladie d’Alzheimer, il est obligatoire de consulter. Il en va de même pour les tests de paternité, de parenté ou prénataux.

En revanche, les tests dits «de bien-être » sont légaux et disponibles en pharmacie, droguerie, fitness ou sur internet. Un marché qui propose des kits d’analyse pour connaître les origines de vos ancêtres à partir de votre patrimoine génétique, adapter votre régime alimentaire ou établir un programme de fitness sur mesure.

Ludique mais science inexacte

Selon Jacques Fellay, professeur de génomique à l’EPFL et au CHUV, si les analyses sont menées sérieusement, les tests sur les origines sont valables. Ils reposent sur des connaissances scientifiquement fondées. A l’inverse, les tests alimentaires et fitness se rapprochent davantage «de l’horoscope»: «L’influence que les variations du génome sont susceptibles d’exercer sur l’effort physique ou la perte de poids est une information qu’il n’est actuellement pas possible de fournir à l’échelle individuelle.» Autrement dit, même si les descriptions de ces tests ressemblent à de la science, elles n’en sont pas.

L’aspect ludique de ces kits ne doit pas faire perdre de vue les enjeux liés à la protection des données. Ils profitent d’un flou juridique qui devrait se dissiper, mais pas avant 2021, date à laquelle la nouvelle Loi sur l’analyse génétique humaine (LAGH) posera un cadre plus strict.

Après l’analyse, l’échantillon est anonymisé, codifié puis archivé pour une période qui diffère d’une structure à une autre. De dix à vingt-cinq ans selon nos informations. Mais même traité ainsi, un ADN peut être relié à son détenteur. Toutefois, à la demande du client, les échantillons et le profil ADN doivent en principe être détruits. Dans l’intervalle, ils sont propriété du laboratoire. S’il se situe à l’étranger, le client est tributaire du niveau de protection du pays dans lequel son échantillon est stocké. Le laboratoire peut transmettre ces informations à des organismes tiers, voire monnayer la transaction. La compagnie américaine 23andMe a ainsi annoncé fin 2018 avoir vendu les données anonymisées de ses clients pour 300 millions de dollars à la firme pharmaceutique GlaxoSmithKline… Une autre entreprise aux Etats-Unis, FamilyTreeDNA (avec qui la firme Igenea, active en Suisse, collabore) a aussi défrayé la chronique en février pour avoir mis à la disposition du FBI l’entier de sa base de données.

David Raedler, avocat spécialiste en protection des données et sphère privée, relève que «tant le droit de la protection des données que le cadre légal applicable aux tests médicaux ADN imposent par principe le consentement libre, informé et explicite du client, notamment du fait qu’ils impliquent des données sensibles». Et confirme qu’avant l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal «un flou demeure concernant les règles exactes régissant ces tests et, de ce fait, la nécessité impérative d’un consentement signé dans tous les cas et pour toute utilisation des données». Le niveau actuel de protection et de contrôle pour le consommateur semble donc précaire. D’autant que les dispositions visant la protection des données ne s’appliquent que si ces dernières ne sont pas anonymisées.

Une photo de soi traînant sur les réseaux sociaux n’a l’air de rien à côté des propriétés de l’ADN. Celuici fournit l’identité biologique d’un individu ainsi que des informations sur son état de santé, présent ou futur, et sur sa parenté. Faut-il céder ce matériau si particulier à des tiers? On ne saurait trop inciter le consommateur à recourir à ces tests génétiques non médicaux qu’avec une infinie précaution.

Test génétique

Comment ça fonctionne?

Ces tests se présentent sous la forme d’un dispositif léger dans lequel, généralement, le client dépose un échantillon de salive qu’il renvoie ensuite au fournisseur. Celui-ci se charge de le transmettre à un laboratoire qui l’analysera et en tirera un profil ADN en format numérique. Sur cette base, l’entreprise livre aux clients ses «conseils». Selon les prestations choisies et le prix (lire encadré Apreçu du marché), ils sont plus ou moins détaillés. À la suite d’un test généalogique, le client peut même accéder à une base de données à l’esthétique très «réseau social», où il peut comparer ses ancêtres à ceux des autres, voire retrouver des «cousins». Les noms des clients sont donc mis en circulation.

Aperçu du marché

Les informations à ce sujet sont lacunaires et datées. Mandatée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en août 2015, une seule étude de marché a été menée par le bureau de consultants bâlois BSS. Elle donne quelques indications relatives à l’offre existant en Suisse. Synthèse.

ENTREPRISES | Quatorze œuvraient en tant que fournisseurs développant des tests et/ou en analysant les résultats cette année-là.

LIEUX D’ACHAT | Les tests sont disponibles en ligne, mais également dans des bureaux de conseil nutritionnel, des établissements de physiothérapie, des pharmacies, des centres de wellness, voire des cabinets médicaux.

PRIX | Produits et conseils oscillent entre 700 fr. et 1200 fr. pour un test concernant le fitness et l’alimentation. Ils sont entre 240 fr. et 1400 fr. pour la généalogie.

VENTES | Environ 4000 par an jusqu’en 2015. Elles sont toutefois en constante augmentation, tout comme la taille du marché. L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’analyse génétique humaine (lire interview de Me David Raedler) stopperont certainement cette croissance.

Protection des données en question

«La loi va exiger que les échantillons et les données génétiques ne puissent être utilisés à une autre fin que si la personne concernée y a consenti librement et expressément.» Tel est l’avis de David Raedler, avocat à Lausanne, est spécialiste de la protection des données et de la sphère privée, notamment sur les lieux du travail. Il est également membre de la Commission digitalisation à la FRC qui traite des aspect de protection des données. Il livre son expertise sur les tests génétiques non médicaux et le cadre légal suisse.

 Dans le droit suisse, quels sont les principes importants liés aux données ADN, ainsi qu’aux tests génétiques?

De façon générale, par «données personnelles», on entend toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable. Parmi ces données, une catégorie est spécialement prévue et protégée: les données sensibles. Celles-ci couvrent notamment toute information sur la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race (art. 3 let. c de la Loi sur la protection des données, LPD). La même notion existe en droit européen, qui précise expressément que cette catégorie englobe les données génétiques ainsi que les données biométriques. Cette référence explicite à ces dernières est par ailleurs reprise par le projet de révision de la Loi sur la protection des données (actuellement en cours d’élaboration aux Chambres), en tant que données sensibles (art. 4 let. c p LPD). Il est toutefois admis que les données biométriques et génétiques entrent aujourd’hui déjà dans les données sensibles (au sens de l’art. 3 let. c LPD),  en tant que données personnelles sur la santé, la sphère intime et l’appartenance à une race.

En plus de la LPD, quel autre texte de loi réglemente les données génétiques?

Les données génétiques font notamment l’objet de la Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), qui règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines peuvent être exécutées dans les domaines de la médecine, du travail, de l’assurance et de la responsabilité civile. Elle couvre également l’établissement de profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité.  Elle exige aussi qu’une analyse génétique ou prénatale, y compris un dépistage, ne puisse être effectuée par un médecin qu’avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée (art. 5 al. 1 LAGH). Il s’agit là d’une règle spécifique en matière d’analyse génétique – dans la mesure où la LPD n’exige elle-même pas impérativement le consentement de la personne, bien qu’il soit la règle.

La Loi sur l’analyse génétique humaine réglemente-t-elle les tests génétiques non médicaux vendus directement aux consommateurs?

La LAGH actuelle a été profondément révisée en 2018. Sa nouvelle version n’entrera en vigueur qu’en 2021, une fois que les ordonnances qui détaillent son application seront adoptées. L’un des buts principaux de cette révision consiste à y traiter explicitement des tests génétiques directement destinés aux consommateurs, lesquels ne sont pour l’heure pas directement soumis à la LAGH, dans la mesure où ils n’entrent pas dans les cas qui y sont prévus. La nouvelle LAGH exigera que les échantillons et les données génétiques ne puissent, sous forme codée ou non codée, être utilisés à une autre fin que si la personne concernée a consenti librement et expressément à leur utilisation, après avoir été suffisamment informée. Une utilisation anonymisée ne sera possible que si la personne a été informée et ne s’y est pas opposée. Cette règle existe déjà dans la LAGH, mais elle sera explicitement étendue aux tests vendus directement aux consommateurs.

 Un laboratoire basé en Suisse et stockant des échantillons d’ADN fournis par les consommateurs ne pourra donc pas les revendre sans l’accord de ces derniers?

Vu la nouvelle LAGH ainsi que les règles de la LPD, une telle transaction ne serait possible qu’avec une information complète de la personne et son consentement exprès. La possibilité de se fonder sur un consentement «implicite» ne serait envisageable que pour des données qui auraient été anonymisées – mais là encore une pleine information est requise au préalable (si l’échantillon est stocké hors de Suisse, aux Etats-Unis par exemple, les règles ne sont plus les mêmes; elles sont plus souples, et le consentement n’est alors pas requis; il faut donc vérifier où sont menées les analyses, où sont stockés les échantillons et quel cadre légal est appliqué, ndlr).

Les tests génétiques «non médicaux» flirtent avec certaines limites. Ainsi, les tests généalogiques recourent par exemple à des terminologies ethniques que la nouvelle LAGH semble interdire. Vous confirmez?

Ce cas constitue exactement l’hypothèse visée par la modification de la loi. En l’état, en effet, il ne paraît pas visé par la loi (mais il ne serait pas pour autant autorisé). Pour le futur, il s’agirait possiblement d’un test concernant des caractéristiques ayant trait à l’origine, qui sera interdit (art. 13 et 31 al. 1 et 2 LAGH). Plus largement, les autotests génétiques prêts à l’emploi ne peuvent être utilisés notamment pour la détermination de «caractéristiques sensibles», qui englobent les caractéristiques ayant trait à l’origine ethnique d’une personne, mais également les caractéristiques personnelles telles que le caractère, le comportement, l’intelligence, les préférences ou les aptitudes.

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