8.6.2018
Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du Code de procédure civile (CPC), qui prévoit des dispositions pour faciliter l'accès des consommateurs à la justice. Avances de frais, droit d'action élargi d'organisations telles que la FRC, transaction de groupe devraient rendre la vie de tout un chacun un tant soit peu plus facile.
Cela fait des années que la FRC, comme ses consœurs qui défendent les consommateurs, plaident pour l’introduction d’une action collective en droit suisse. La FRC salue la direction que prend le projet du Conseil fédéral. Le texte propose entre autres une baisse des avances de frais, la possibilité pour une association comme la FRC d’ouvrir une action et de demander des dommages-intérêts pour ses membres, et enfin la mise sur pied d’une transaction de groupe, un instrument juridique novateur pour résoudre des litiges de masse.
Ces solutions n’ont rien à voir avec une class action à l’américaine, un «scénario d’horreur» annoncé par les associations économiques, qui craignent des faillites à la pelle. Non, le modèle helvétique s’inspire plutôt de ceux introduits au Portugal ou en France qui n’ont pas mis l’économie en péril. La révision du CPC propose un modèle équilibré, répondant aux besoins évidents des consommateurs. Un rapport du Conseil fédéral datant de juillet 2013 l’avait d’ailleurs mis en avant.
Les nouveautés proposées
- Aujourd’hui, une organisation ne peut déposer qu’une action en cessation ou en constatation d’un droit, mais aucun dédommagement. A l’avenir, cela pourra être le cas, que cela soit des dommages-intérêts ou un tort moral.
- Les lésés devront s’annoncer pour pouvoir participer à l’action.
- L’inscription à l’action pourra se faire de manière simple, par exemple via un formulaire en ligne.
Le projet n’en est toutefois qu’au stade de la consultation; il faut donc encore attendre de voir ce que le Conseil fédéral en retire avant de pouvoir crier victoire.
-> Notre prise de position complète.
