Annuaires
NovaChannel interdit par le TF
Archive · 13 novembre 2009
Suite à une action civile intentée en date du 28.12.06 (sic) par le SECO à l'encontre de la société NovaChannel AG pour concurrence déloyale, le Tribunal fédéral à interdit à cette société de continuer à utiliser des formulaires trompeurs pour promouvoir un annuaire bidon et à faire valoir le paiement des montants dus en rapport avec ces formulaires.
Pensant que l'offre était gratuite, de nombreux commerçants étrangers ont signé un formulaire, pour recevoir par la suite des sommations de paiement de la part d'une société de recouvrement.
Il faut aussi savoir qu'actuellement le SECO ne peut agir que si une entreprise suisse agit illégalement à l'étranger. Si c'est en Suisse, il ne peut rien faire (une révision de la loi allant dans ce sens est actuellement en cours).
A LIRE EGALEMENT
>> révision de la loi sur la concurrence déloyale en cours
>> retour au thème arnaque à l'annuaire
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