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FRC Conseil : La FRC vous répond

Ecole de sport et résiliation d’abonnement

28.4.2020, CP

«Quelle est la validité d’une clause contenue dans les conditions générales d’une école de kung-fu qui prévoit la reconduction automatique de l’abonnement à défaut de résiliation trois mois avant la fin de l’échéance du contrat?» Hanna W.



FRC | Les clauses de renouvellement sont hélas légales. Elles font l’objet d’une discussion au niveau fédéral pour améliorer l’information les concernant et, ainsi, éviter aux clients de rater le délai de résiliation par méconnaissance. Ici, il s’agit d’un contrat mixte comportant des éléments de contrat de mandat. Il en ressort que «le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps» (art. 404, al. 1, Code des obligations). Cette disposition étant de droit impératif, les éventuelles conditions générales contraires sont nulles.

En s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, le client peut donc théoriquement résilier à tout moment, sans frais supplémentaires. Il devra cependant une indemnisation pour dommage si la résiliation se fait en temps inopportun (art. 404, al. 2, CO). C’est là que réside toute la difficulté: les écoles sont souvent peu ouvertes à entendre cette argumentation. La vôtre risque de vous facturer les frais pour l’année en question. Moralité: pour éviter d’en découdre devant les tribunaux ou de baisser les bras, mieux vaut être attentif aux délais de préavis.

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