E-commerce: la FRC fait bouger les lignes

Depuis plusieurs années, la FRC alerte sur les lacunes du cadre juridique suisse autour des plateformes, en particulier des grandes entreprises de vente en ligne dont le siège est à l’étranger, et sur le manque criant de protection pour les internautes.

En 2026, grâce aussi à des alliances patiemment élaborées avec certains représentants de l’économie, les deux Chambres fédérales ont adopté plusieurs propositions pour responsabiliser les plateformes internationales.

La FRC se réjouit particulièrement de l’acceptation par le National de ma motion visant à obliger les grandes plateformes d’e-commerce étrangères à désigner un représentant juridique en Suisse. Si les États suivent le pas, à l’avenir, un client qui voudra faire valoir ses droits après un achat pourra trouver un interlocuteur en Suisse. Par exemple, pour obtenir des renseignements sur la composition d’un produit ou exiger une livraison tardive. Le Conseil fédéral n’a d’ailleurs pas attendu pour poser le principe de l’indication obligatoire des coordonnées d’un responsable en Suisse sur certains biens dans la révision en cours de la Loi sur la sécurité des produits (LSPro), ce qui est un signal positif.

En parallèle au Parlement, le Conseil fédéral met en consultation deux révisions de lois: la Loi sur les entraves  techniques au commerce (LETC) et la LSPro. La FRC a là aussi participé à la consultation qui s’est terminée fin septembre.

La sécurité des produits a aussi été au cœur des débats de la dernière session de septembre au National. Il a accepté des motions, rédigées par la FRC et visant à garantir que tous les produits destinés aux consommateurs en Suisse respectent nos normes de sécurité. Actuellement, beaucoup de commandes effectuées directement par des privés auprès de plateformes d’e-commerce étrangères passent à travers les mailles du filet (voir photo). Pourtant, il est injuste de faire porter la responsabilité de vérifier leurs commandes aux clients, alors qu’ils ne sont absolument pas en mesure d’en évaluer la conformité ou la dangerosité, comme pour un jouet vendu sur Temu, par exemple. Cela doit changer!

Il y a donc très concrètement des avancées pour les consommateurs dans ce domaine, même s’il faudra encore se montrer patient avant l’entrée en vigueur des améliorations attendues.