Article : Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: compétence des autorités étrangères

E-commerce: bien acheter sur le net

25.9.2011

Lorsque vous concluez un contrat par Internet avec une société étrangère, que pouvez-vous faire lorsque surgit un problème, vers qui pouvez-vous vous tourner ? Quelles sont les compétences en matière de commerce transfrontalier ?



La Suisse n’a pas de législation sur le commerce électronique en tant que telle. Le Conseil fédéral a décidé, le 9 novembre 2005, de renoncer à une loi sur le commerce électronique. Il n’y a pas d’instance de résolution des litiges (par exemple, médiation) en Suisse.

La Suisse, via le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie), est membre du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), www.icpen.org. Le RICPC est formé d’organismes gouvernementaux d’application des lois sur les pratiques commerciales loyales et par ailleurs chargés de la protection des consommateurs. Ce réseau a créé le site www.econsumer.gov, qui vise au règlement des plaintes relatives au commerce transfrontalier.

Si vous avez un litige suite à une transaction électronique, vous pouvez ainsi déposer une plainte sur le site www.econsumer.gov. Ce site permet principalement aux autorités de déceler les entreprises agissant de manière frauduleuse et ensuite d’agir contre celles-ci.

En Europe, l’Union européenne a mis en place un dispositif réglementaire afin d’aider les particuliers et les entreprises à engager une procédure judiciaire transnationale. C’est dans ce cadre qu’ont été adoptés les nouveaux outils procéduraux visant à simplifier le recouvrement des créances transfrontalières. L’injonction de payer européenne, destinée aux créances pécuniaires incontestées, et la procédure européenne de règlement des petits litiges, destinée aux créances inférieures ou égales à 5000 EUR, permettent aux citoyens et aux entreprises de toute l’UE d’obtenir plus rapidement et plus efficacement la résolution des litiges transfrontaliers, en simplifiant le recouvrement d’une créance contre un défendeur se trouvant dans un autre État membre >> https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do

Achats en ligne dans l’UE: que faire en cas de problème?

Que pouvez-vous si vous avez un litige dans l’Union européenne :

  • Dans un premier temps, essayez toujours de contacter le vendeur: aux termes de la garantie de deux ans, c’est lui qui est responsable si le produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description.
  • Vérifiez les conditions des garanties commerciales que le vendeur vous a peut-être proposées en plus: il est tenu de les respecter.
  • Bien qu’il existe un centre européen des consommateurs en cas de litige avec un vendeur établi dans un autre pays de l’UE*, celui-ci n’agit pas pour les personnes habitant en Suisse

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)