Spécial Coronavirus
cliquez ici

FRC Conseil : La FRC vous répond

E-commerce: commande bien confirmée?

27.5.2020, Loïc Turin

«J’ai commandé un spa sur la base d’une publicité. Une fois monté, le modèle n’est pas le bon. Je l’annonce au fournisseur qui se décharge de ce type d’erreur. Il me propose de venir chercher l’article ou d’accepter un bon d’achat de 20 fr. en dédommagement. Cela ne me satisfait pas. Quels sont mes droits?» Valérie A.



FRC | En soi, une offre publiée sur un site internet ne lie pas le vendeur. Un contrat doit répondre à quatre étapes pour être valablement conclu: en passant commande l’acheteur transmet une offre (1), laquelle est refusée ou acceptée par le vendeur (2), conformément à l’art. 3 al.1 let.s de la Loi contre la concurrence déloyale. L’acheteur doit alors obtenir une confirmation de commande (3) qui scelle ainsi le contrat (4) au sens des art. 184 ss du Code des obligations (CO). Le client paie alors la chose et le vendeur la livre. Au moment de la livraison, il est toujours recommandé de vérifier la confirmation de commande afin de déterminer si le numéro de modèle du produit figurant dans le contrat correspond à celui du produit reçu.

Dans le cas d’espèce, contrôlez votre document de confirmation. Si le paiement a été effectué et que le produit ne correspond pas à la commande, il s’agit de la livraison d’un aliud et vous avez la possibilité de demander au vendeur soit de vous livrer le bon article, soit le remboursement du spa conformément aux règles sur l’inexécution du contrat (art. 97 ss, CO).

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre