FRC Conseil : La FRC vous répond

E-commerce: commande bien confirmée?

27.5.2020, Loïc Turin

«J’ai commandé un spa sur la base d’une publicité. Une fois monté, le modèle n’est pas le bon. Je l’annonce au fournisseur qui se décharge de ce type d’erreur. Il me propose de venir chercher l’article ou d’accepter un bon d’achat de 20 fr. en dédommagement. Cela ne me satisfait pas. Quels sont mes droits?» Valérie A.



FRC | En soi, une offre publiée sur un site internet ne lie pas le vendeur. Un contrat doit répondre à quatre étapes pour être valablement conclu: en passant commande l’acheteur transmet une offre (1), laquelle est refusée ou acceptée par le vendeur (2), conformément à l’art. 3 al.1 let.s de la Loi contre la concurrence déloyale. L’acheteur doit alors obtenir une confirmation de commande (3) qui scelle ainsi le contrat (4) au sens des art. 184 ss du Code des obligations (CO). Le client paie alors la chose et le vendeur la livre. Au moment de la livraison, il est toujours recommandé de vérifier la confirmation de commande afin de déterminer si le numéro de modèle du produit figurant dans le contrat correspond à celui du produit reçu.

Dans le cas d’espèce, contrôlez votre document de confirmation. Si le paiement a été effectué et que le produit ne correspond pas à la commande, il s’agit de la livraison d’un aliud et vous avez la possibilité de demander au vendeur soit de vous livrer le bon article, soit le remboursement du spa conformément aux règles sur l’inexécution du contrat (art. 97 ss, CO).

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)