FRC Conseil : Entre particuliers

Droit de retour impossible

Démarchage et révocation de contrat

30.9.2014, Photo: shutterstock.com/Mikadun

«J’ai mis en vente mon équipement de parapente sur Anibis. L’acheteur a vérifié l’aile: elle correspondait entièrement à ses désirs. Une semaine plus tard, il veut la rendre, car elle est de 4 kilos trop lourde, selon son école de parapente. Il invoque une clause de retour de l’achat dans les quatorze jours. Juste?»



Selon la loi, un achat qui ne convient plus ne peut en principe pas être résilié, ou alors à l’échéance contractuelle convenue, s’il y en a une. Certaines exceptions légales sont toutefois prévues, en dehors des cas particuliers de défauts importants ou de tromperie, dans certains types de vente par démarchages ou pour les contrats soumis à la Loi sur le crédit à la consommation.

Pour bénéficier de ce régime d’exception, il faut encore que le contrat soit passé entre un professionnel et un consommateur. Donc même si les discussions en cours au Parlement aboutissent  et  donnent naissance à un délai légal de quatorze jours en cas de commande via internet (lequel n’existe pas à l’heure actuelle), cela ne s’appliquerait pas dans le cadre d’une vente entre particuliers.

Le salut vient donc soit de la compréhension du vendeur – qui accepte de reprendre l’objet même s’il n’y est pas obligé –, soit des conditions contractuelles. Ces dernières pourraient prévoir un tel délai. C’est parfois le cas pour les ventes groupées, telles que Deindeal ou Groupon, mais il intervient rarement dans le cadre de petites annonces qui mettent en contact deux particuliers.

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