Article : La FRC vous répond

Devis: que payer en cas de dépassement?

8.10.2019, LE

«J’ai fait réaliser des travaux dans mon jardin. Le paysagiste me les avait devisés à 2000fr., mais la facture s’est montée à 6500fr. Dois-je payer l’intégralité?» Alain A.



FRC | Un entrepreneur ne peut s’écarter que modérément d’un devis approximatif (contrairement au devis forfaitaire dont le prix est dû). Dans la pratique, un dépassement effectif jusqu’à 10% de la valeur du devis est tolérable. Au-delà, la loi permet au client, parce que le prix est excessif et dans certains cas, de se départir du contrat ou de réduire la facture. Toujours pour un devis approximatif, la loi établit une différence de traitement selon l’objet. Si l’objet est mobilier, il est possible de se départir du contrat et de ne pas payer la facture.

Toutefois, il faut restituer les prestations reçues. Si cela ne peut pas être le cas, s’agissant de la réparation d’un objet par exemple, il faudra rémunérer l’entrepreneur pour la plus-value apportée. En pratique, il est admis que cela se règle par une indemnité équitable pour les travaux exécutés.

Dans votre cas, il s’agit d’un objet immobilier. Le dépassement du devis donne lieu à deux possibilités: soit mettre un terme au contrat en payant une indemnité équitable pour les travaux exécutés si la construction n’est pas achevée, soit obtenir une réduction convenable du prix. Dans ce cas-là, il faut payer le montant du devis additionné du dépassement tolérable (10%). Pour le reste de la facture, le client ne doit en payer que la moitié. Le solde faisant partie des risques de l’entrepreneur. Vous concernant, il faudra vous acquitter de 4350fr. Toutefois, le contrat peut aussi prévoir d’autres modalités.

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