Article : Facture Serafe

Deux ans de retard

4.5.2021, Stella Gumy

«En 2021, j’ai reçu une facture Serafe concernant les années 2019 et 2020. Je n’avais jamais rien reçu auparavant et maintenant il s’agit d’un gros montant à débourser d’un seul coup. L’entreprise a-t-elle le droit de me réclamer des montants qui datent d’il y a deux ans? Est-ce à moi d’assumer ses problèmes administratifs?»
– Madeleine Z.

FRC
En effet, Serafe semble avoir été confrontée à quelques problèmes d’ordre organisationnel ces dernières années. Vous n’êtes pas la seule à avoir reçu des factures avec un décalage. Tous les résidents suisses sont assujettis au paiement de la redevance, même si elle est perçue par Serafe, entreprise privée mandatée par la Confédération. Comme vous avez bénéficié de prestations pendant deux ans, vous ne pourrez donc pas vous soustraire à cette créance au simple motif qu’elle vous a été exigée avec beaucoup de retard. En effet, en matière de créances périodiques, le délai de prescription est de cinq ans (art. 128 CO).

Toutefois, étant donné que Serafe est en partie responsable de ce retard de paiement et que cela vous oblige à payer une somme colossale en une seule fois, la société devrait vous offrir la possibilité d’honorer ce montant de façon échelonnée et sans frais supplémentaires. Pour effectuer cette demande, procédez par écrit pour en garder une trace.

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