6.5.2025, Manon Renaud
La marque a changé ses conditions générales suite à un litige dans lequel un consommateur a obtenu gain de cause.
Jusqu’à récemment, le site suisse de Samsung excluait sur ses produits la garantie du vendeur (deux ans) et n’accordait qu’une garantie fabricant (un an). La problématique ici est que Samsung endosse les deux rôles: la société intervient à la fois comme vendeur et comme fabricant de produits électroniques. L’ambiguïté n’a pas échappé à un consommateur, qui s’est battu pour bénéficier de la garantie légale (celle du vendeur). Et il avait raison! Aidé par le magazine Bon à Savoir, il a finalement obtenu la réparation de son produit. Et le site suisse de Samsung a, depuis, modifié ses conditions générales pour prévoir un délai de garantie de deux ans.
Pour rappel, la garantie accordée par le fabricant n’est pas prévue par la loi et peut donc être de n’importe quelle durée, alors que celle, légale, du vendeur est prévue par le Code des obligations (art. 197 et ss. CO). Cette dernière ne peut être réduite en dessous de deux ans dans le cas d’un contrat de consommation entre un professionnel et un consommateur. Elle peut cependant être complètement exclue.
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