Article : Droit de rétractation

Démarchage téléphonique: victoire historique

Démarchage et révocation de contrat

19.6.2015, Shutterstock / William Perugini

Enfin! Il a fallu neuf ans au Parlement pour accepter que les contrats conclus par téléphone suite à un démarchage, bénéficient d'un droit de rétractation. Cerise sur le gâteau, il est de quatorze jours.



Journée historique pour les consommateurs qui pourront prochainement (date d’entrée en vigueur pas encore fixée) bénéficier de la possibilité de révoquer dans un délai de quatorze jours un contrat conclu suite à un démarchage téléphonique. Pour les autres démarchages à domicile, sur la voie publique ou sur le lieu de travail, ce droit existait déjà, mais la durée passe de sept à quatorze jours. C’est également le cas pour les contrats de leasing ou autres prêts  soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC).

Bataille gagnée pour les associations de consommateurs, mais la lutte continue. Rappelons qu’en Europe cette possibilité existe déjà et va  plus loin puisque les contrats conclus par internet bénéficient déjà d’un tel droit.

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