20.1.2009
Jusqu'à présent, les conversations téléphoniques ne pouvaient être enregistrées par une entreprise que lorsque l'autre interlocuteur en était préalablement informé. Ce n'est plus le cas.
Les conversations avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité constituaient les seules exceptions. Depuis le 1er mars 2004, l’enregistrement de conversations dans certains cas particuliers des relations d’affaires est également admis sans information préalable.
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’article 179 quinquies du Code pénal, l’enregistrement de conversations téléphoniques n’est plus punissable lorsque la conversation porte sur des commandes, des mandats, des réservations ou d’autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d’affaires.
Si la FRC ne conteste pas le principe des enregistrements, elle estime en revanche que le principe de transparence doit être respecté. Concrètement, cela signifie que le consommateur devrait être informé de l’enregistrement et ceci de manière claire et systématique. Cette information devrait également porter sur le but de l’enregistrement, ainsi que sur l’utilisation ultérieure de celui-ci.
Les entreprises se sont pourtant très bien adaptées à la situation légale actuelle, à savoir obtenir pour tout enregistrement commercial le consentement de la personne en début de conversation. Cette modification du Code pénal n’était donc pas justifiée.
Les conseils FRC
- La vente par téléphone étant en plein essor, les risques d’abus et de dérives sont importants. Notre conseil : » vente par téléphone ? Raccrochez, vous êtes enregistré «
- En faisant figurer un astérisque à côté de votre nom dans l’annuaire téléphonique, vous signifiez que vous ne désirez recevoir ni appels, ni fax publicitaires
- La majorité des appels de télémarketing affiche un numéro privé. Si vous en avez assez des vendeurs importuns, vous pouvez composer le *99# qui bloque les appels anonyme. Le service se désactive avec le #99#. Malheureusement, cela ne fonctionne pas si vous êtes abonnés chez Cablecom.
>> A consulter : schéma des conséquences civiles et pénales
>> Voir également notre dossier politique ou nos conseils pratiques
