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Article : Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: toute la lumière sur les tarifs des transitaires

5.6.2014, DHL, UPS, FedEx: la FRC décrypte les tarifs des transporteurs. Photo Shutterstock / Tupungato

Présentation des tarifs de dédouanement selon le transitaire qui transporte votre colis (Poste, GLS, EMS, DPD, UPS, DHL, FedEx, TNT).



Dernière mise à jour le 30.06.2015. Les tarifs ont changé depuis puisque l’accord avec Monsieur Prix est arrivé à échéance en 2016.

Selon le transitaire que le fournisseur choisit pour vous faire parvenir le colis, le montant des frais de dédouanement varient fortement.

A l’heure actuelle on peut identifier 2 catégories de transitaires, chacun ayant sa politique tarifaire particulière :

  • Les transitaires qui ont passé des accords tarifaires à l’amiable avec la Surveillance des prix : il s’agit de La Poste et ses filiales privées GLS et EMS, de DHL, de TNT et de DPD
  • Les autres transitaires privés (UPS, FedEx, …) ont leurs propres politiques tarifaires

a. Colis transportés par La Poste et ses filiales Swiss Post GLS et EMS

  • Depuis le 1er octobre 2011, tous les envois dont la TVA et les droits de douane sont inférieurs à 5 francs sont exemptés de frais de dédouanement.
  • Depuis le 1ermars 2012, les tarifs sont fixés indépendamment du canal d’expédition (voie postale ou commerciale). Ils dépendent du pays d’origine et de la valeur de l’envoi. Le barème est constitué d’un prix de base de 12 francs pour les envois en provenance des pays voisins respectivement de 16 francs 50 pour les envois provenant de pays plus éloignés. S’ajoute à ce montant un supplément de 3 % de la valeur de l’envoi. Les frais de dédouanement par envoi sont plafonnés à 70 francs.>> consulter tableaux des tarifs

A cela peuvent s’ajouter divers frais, si le colis pose problème lors du dédouanement, notamment:

  1.  » inspection, détermination de la valeur et entreposage  » : une inspection à lieu lorsque l’envoi, en raison de documents douaniers manquants, peu fiables ou lacunaires, ne peut être dédouanement et doit par conséquent être ouvert ou retenu. Il en coûtera 13 francs au consommateur. .
  2.  » révision douanière  » : 13 francs sont facturés au consommateur lorsque l’Administration fédérales des douanes ordonne une révision douanière pour l’envoi en question.

Exemple de calcul  (état avant 2018):

Madame X achète en France des vêtements d’une valeur de 55 €. Les frais de transports se monte à 7 € 30. Le transitaire choisi par l’expéditeur est Swiss Post GLS. Le dédouanement s’effectue le 13 mars 2012.

Valeur marchande de l’envoi : 55 € + 7 € 30 = 62 € 30

En francs suisses (taux de 13.3.2012 : 1.217) : 75 francs 86 (valeur > 62 francs 50, donc dédouanement)

Frais de dédouanement : 12 francs + 3% de la valeur de l’envoi (soit 75 francs 86) = 14 francs 27

Total soumis à TVA : 75 fr 86 + 14 francs 27 = 90 francs 13

TVA : 90 francs 13 x 8% = 7 fr 20

Les frais totaux se montent donc à : 14 francs 27 + 7 francs 20 = 21 francs 50


b. Colis transportés par DHL

L’ accord entre DHL et Monsieur Prix a été renouvelé. Il est valable du 1er août 2014 au 31 juillet 2016.

  • DHL ne facture pas de frais de dédouanement si la TVA (valeur de l’envoi inférieure à 65 francs ou 199 francs selon taux de TVA respectivement de 7.7% ou 2.5%) ET les droits de douane sont inférieurs à 5 francs.
  • Dans les autres cas, les frais de dédouanement se montent à 19 francs pour la procédure simplifiée et 39 fr. 50 pour la procédure complète. Quatre cas de figure :
    1. la TVA est supérieure à 5 francs mais les droits de douane sont inférieurs à 5 francs : dédouanement simplifié
    2. la TVA et inférieure à 5 francs mais les droits de douane sont supérieurs à 5 francs : dédoudanement complet
    3. la TVA et les droits de douane sont supérieurs à 5 francs : dédouanement complet
    4. Dans tous les cas, les envois d’une valeur supérieure à 1000 francs ou dont le poids dépasse 1000 kg sont dédouanés selon la procédure complète
  • DHL ne facture pas de frais pour l’ouverture et l’entreposage de l’envoi
  • Des frais de 2% du montant des taxes (TVA et droits de douane) sont ponctionnés en cas d’établissement de facture (tous les praticuliers en général) pour la tenue de compte et la provision de change

c. Colis transportés par TNT Swiss Post AG

Un accord a été établi avec Monsieur Prix en décembre 2012. Il est valable jusqu’au 30 novembre 2014.

  • TNT ne facture pas de frais de dédouanement lorsque le montant de TVA et/ou de droits de douane sont inférieurs à 5 francs
  • TNT ne facture pas de frais d’entreposage ou de frais d’inspection lorsque les informations sur la marchandises sont insuffisantes
  • TNT renonce aux frais de révision douanière

Tarifs appliqués :

  • pour les colis d’une valeur inférieure à 1000 francs : 18 francs + 3% de la valeur marchande
  • pour les colis d’une valeur supérieure à 1000 francs : 48 francs + 1.5% de la valeur marchande sur la part supérieure à 1000 francs
  • le montant maximum de frais de dédouanement s’élève à 200 francs

d. Colis transportés par DPD (Suisse) SA

Un accord a été établi avec Monsieur Prix en janvier 2014. Il est valable du 1er mars 2014 au 1er mars 2016.

DPD ne facture pas de frais de dédouanement lorsque le montant de TVA et/ou de droits de douane sont inférieurs à 5 francs.

DPD renonce aussi aux frais de révision douanière.

Tarifs appliqués :

  • pour les colis d’une valeur inférieure à 1000 francs : 18 francs + 3% de la valeur marchande
  • pour les colis d’une valeur supérieure à 1000 francs : 48 francs + 1.5% de la valeur marchande sur la part supérieure à 1000 francs
  • le montant maximum de frais de dédouanement s’élève à 200 francs

DPD peut en plus facturer des frais administratifs de 10 francs et des frais d’avance de 8 francs.

e. Colis transportés par FedEx

Lors de l’importation par un particulier, FedEx avance les droits, taxes et autres suppléments réclamés par les douanes. Un supplément sera alors facturé au destinataire en fonction du montant avancé. La règle est la suivante :

  • Tous les envois dont le montant de TVA et/ou droits de douane est inférieur à 5 francs ne sont pas taxés
  • Au-delà de ce seuil de 5 francs, 2.5% des droits et taxes sont facturés, avec un minium de 20 francs, sans conditions de zones
  • FedEx ne facture pas la révision douanière
  • FedEx ne facture pas de frais d’inspection lorsque les informations sur la marchandise sont insuffisantes

On peut partir du principe qu’un particulier qui importe quelques marchandises pour son usage personnel payera systématiquement 20 francs de frais de dédouanement (en plus de la TVA et des droits de douane dus). En effet, pour que les frais dépassent les 20 francs, il faudrait atteindre 800 francs de TVA/droits de douane (pour une TVA de 8%), soit importer pour 10’000 francs de valeur marchande (frais de transport inclus).

f. Colis transportés par UPS

Lors de l’importation par un particulier qui ne dispose pas d’un compte en douane (compte PCD), UPS utilise le sien afin d’acquitter les droits, les taxes et d’éventuels frais gouvernementaux dus par l’importateur. Une commission calculée sur le montant avancé est calculée comme suit :

  • Tous les envois dont le montant de TVA et/ou de droits de douanes sont inférieurs à 5 francs ne sont pas taxés.
  • Au-delà, 2.5% des droits et des taxes sont facturés, avec un minimum de 20 francs, sans conditions de zones
  • Les douanes peuvent procéder à des contrôles de certains envois de visu. Dans ce cas, UPS facture 15 francs au destinataire pour révision douanière
  • UPS facture un supplément de 15 francs lorsque l’Administration fédérale des douanes ordonne une révision douanière pour l’envoi en question

g. Colis transportés par d’autres transitaires privés

Il n’existe pas d’informations fiables sur les tarifs pratiqués par les autres prestataires. Depuis 1er août 2012, ils ont la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée mais ils n’en ont pas l’obligation.

Notre expérience montre que la plupart de ces transitaires facturent moins les frais de dédouanement que ces dernières années. En effet, les plaintes des consommateurs concernent principalement la Poste, dans une moindre mesure DHL et encore DPD.

Il faut donc rester prudents lors de la commande et essayer de contacter le vendeur pour lui demander d’utiliser un transitaire avec lequel un accord tarifaire existe. C’est le seul moyen d’avoir une anticipation claire des coûts finaux de la commande.

De manière générale, si les frais de dédouanement sont facturés ils peuvent se monter à hauteur du coût d’un dédouanement complet de 36 francs. A cela peuvent s’ajouter divers frais : frais administratifs (10 francs), frais de couverture de change (10 francs), etc. En outre, il se peut aussi qu’ils  facturent les frais de dédouanement même si la valeur de la marchandise est inférieure aux seuils de 62 et 199 francs que nous avons mentionnés plus haut.

h.  Attention aux frais de livraison offerts!

Vous commandez en Chine et votre fournisseur fait le beau geste de vous offrir les frais de livraison. Il indique donc zéro sous la rubrique correspondante. Vous pensez donc limiter les frais de votre dédouanement? Ne vous réjouissez pas trop vite!

L’article 54, al. 3 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20) qui prévoit que :

Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul :

b. les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés après la naissance de la dette fiscale…

Ainsi si l’expéditeur offre les frais de livraison ou oublie de les mentionner, c’est le même traitement pour le consommateur, le transitaire peut rajouter un forfait et cela ferait grimper la note.

La douane estime que le fait que les frais de port soient offerts ne signifie pas qu’ils n’existent pas, ils existent et font partie de la valeur imposable même s’ils ne sont pas facturés!

i. Monsieur prix peut intervenir

L’ordonnance sur les douanes a été révisée le 1er août 2012. Il n’a pas été possible d’obliger les transitaires privés d’appliquer la procédure simplifiée, moins coûteuse, comme demandait la FRC. Un compromis a toutefois été trouvé. L’administration des douanes peut désormais obliger un transitaire à utiliser la procédure simplifiée si le Surveillant des prix constate qu’il applique des frais de dédouanement comparativement trop élevés par rapport à ses pairs.

j. Recours de l’acheteur

Les factures de dédouanement peuvent contenir des erreurs. Il faut vérifier soigneusement le calcul effectué à l’aide des tabelles de tarifs et en tenant compte du taux de change officiel utilisé par les douanes. La prise en considération des frais de port et les éventuels rabais offerts par le fournisseur posent souvent problème (ex: frais de port ajoutés alors qu’ils sont inclus dans le prix de vente, rabais rajouté à la valeur marchande, etc.).

Si vous estimez que la facture comporte des erreurs, vous avez 60 jours à compter de la date de réception du colis pour déposer un recours auprès du transitaire qui a traité votre envoi ou éventuellement auprès de la douane. Il faut toutefois être attentif à trois points :

  • pour chaque recours, la douane prélève minimum 30 francs de frais de dossier au destinataire.
  • ces frais peuvent être récupérés uniquement si la douane a commis une erreur ou s’il y a effectivement une erreur de calcul de la part du transitaire (utilisation du mauvais taux de change, mauvais calcul des frais de port, etc.).
  • si la faute vient d’une mauvaise déclaration en douane du fournisseur ou si celle-ci est remplie de façon si peu lisible que cela entraîne une surestimation des frais de douane, c’est le destinataire qui devra payer les frais de dossiers. Ne lui reste plus qu’à essayer de se retourner contre son fournisseur !

De fait, il devient intéressant de faire recours uniquement si la valeur des frais de dédouanement est supérieure à 30 francs. En cas de problème ou de volonté de contester la décision reçue par le transitaire ou la douane, le destinataire peut encore s’adresser à l’Ombud PostCom.

Lors de la livraison, le destinataire a le droit de refuser le paquet s’il juge les frais trop élevés. Le paquet retournera alors à l’expéditeur sans frais pour le destinataire. Dernier conseil, lorsque des connaissances domiciliées à l’étranger vous envoient un paquet, insistez pour qu’elles remplissent lisiblement et de manière complète les documents de douanes, c’est l’unique moyen pour éviter les ennuis.

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