5.9.2023, Diana Dos Santos
«Digitec/Galaxus demande à ce que les factures soient payables sous 20 jours. Pourquoi pas 30 jours comme tout le monde?» Johann P.
FRC | En droit suisse, le paiement est en principe dû immédiatement (art. 82 CO) et ne permet pas de faire valoir un droit à un paiement différé. Dans la pratique, la plupart des prestataires prévoient un délai, fixé dans le contrat et les conditions générales (CG). Ce temps accordé repose sur le bon vouloir du commerçant. Lors de son achat, le consommateur conclut un contrat avec une enseigne. Il est donc lié au délai prévu par cette dernière, qui peut être de 10, 20 ou 30 jours selon la dérogation prévue.
