FRC Conseil : La FRC vous répond

Courtage: une résiliation précipitée

13.10.2020, SRE

«Un courtier m’a proposé de nouvelles polices d’assurance. Je lui ai expliqué qu’il me fallait un délai de réflexion. Il m’a demandé de signer un papier en jurant que cela ne m’engageait à rien. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris la résiliation de mes contrats auprès d’Assura et la conclusion de nouvelles assurances avec Helsana. Le courtier a rempli lui-même ces formulaires. Puis-je dénoncer le cas?» Valérie Z.



FRC | S’il est possible, selon le Code des obligations, de rompre des contrats issus de démarchages à domicile dans un délai de 14 jours, il existe en matière de contrat d’assurance une exception qui rend la chose impossible pour le moment. Dès lors que vous avez signé une proposition d’assurance complémentaire vous êtes liée. Seules possibilités pour vous en défaire: le nouveau prestataire vous refuse, il vous impose des réserves ou ne vous répond pas dans les délais (14 jours ou 28 en cas de questionnaire médical). Il n’existe pour le moment aucune instance extra-judiciaire pour régler de tels cas. Cela devrait quelque peu changer en 2021 avec la mise en place d’un Tribunal arbitral et l’introduction d’un droit de rétractation dans le projet de modification de la Loi sur le contrat d’assurance.

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