Impôts

Contribuables vaudois, attention!

Dans le canton de Vaud, contrairement aux autres cantons romands, le remboursement d'un solde d'impôt en faveur du contribuable n'est pas opéré automatiquement d'une année à l'autre.

Enjeux collectifs

Archive · 02 novembre 2010

Ainsi tous les montants versés en trop en 2009 ou les années précédentes doivent faire l'objet d'une demande express de remboursement ou de transfert, à défaut de quoi ils restent affectés sur une année déjà écoulée. L'absence de transfert automatique se rencontre également si le contribuable omet de modifier la référence de l'ordre permanent en début d'année. Tous les acomptes qu'il versera pour l'année en cours seront crédités sur le compte de l'année précédente sans transfert automatique sur celle en cours. Résultat: une mauvaise surprise pour le contribuable, lorsqu'il reçoit son décompte définitif. Dans le canton de Vaud, pour demander le transfert des montants d'une année à l'autre, il faut s'adresser au secteur recettes de l'office d'impôt de district compétent, tant qu'un nouveau processus, actuellement en cours d'élaboration, ne sera pas mis en place.

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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