Impôts

Contribuables vaudois, attention!

Dans le canton de Vaud, contrairement aux autres cantons romands, le remboursement d'un solde d'impôt en faveur du contribuable n'est pas opéré automatiquement d'une année à l'autre.
Enjeux collectifs

Archive · 02 novembre 2010

Ainsi tous les montants versés en trop en 2009 ou les années précédentes doivent faire l'objet d'une demande express de remboursement ou de transfert, à défaut de quoi ils restent affectés sur une année déjà écoulée. L'absence de transfert automatique se rencontre également si le contribuable omet de modifier la référence de l'ordre permanent en début d'année. Tous les acomptes qu'il versera pour l'année en cours seront crédités sur le compte de l'année précédente sans transfert automatique sur celle en cours. Résultat: une mauvaise surprise pour le contribuable, lorsqu'il reçoit son décompte définitif. Dans le canton de Vaud, pour demander le transfert des montants d'une année à l'autre, il faut s'adresser au secteur recettes de l'office d'impôt de district compétent, tant qu'un nouveau processus, actuellement en cours d'élaboration, ne sera pas mis en place.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques