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Article : Droit

Contrats avec mineurs synonymes de contrats boiteux

SMS surtaxés

25.11.2014, Elisabeth Kim / Photo: Jean-Luc Barmaverain

D’énormes frais en SMS surtaxés ou en achats sans le consentement des parents ? Valérie Muster, responsable de la Permanence juridique, répond.



«Mon fils de 11 ans, très doué en informatique, a subtilisé ma carte de crédit et a acheté chez sa mère, avec laquelle il vit, pour plus de 4000 francs de jeux sur le site d’une filiale de Sony. Les parents doivent-ils payer pour les bêtises de leur enfant?» Yann W.

Un contrat conclu par un enfant est boiteux tant qu’il n’a pas été ratifié par son représentant légal. Même s’il n’existe pas de délai, celui-ci doit agir dès qu’il découvre l’existence de ce contrat. Dans le cas présent, les parents doivent démontrer que la commande a bien été faite par le mineur et non par eux-mêmes, puisque la carte de crédit est celle du père. Il est conseillé de le faire par écrit – par lettre recommandée ou en utilisant le formulaire de contact du site –, d’y indiquer le numéro de référence du contrat et d’expliquer les faits, en y joignant la photocopie de la carte d’identité du mineur. Si une action en justice doit être intentée contre une société étrangère, ce sera normalement le droit du pays du consommateur qui prévaut. A signaler que tous les paiements par carte de crédit peuvent être bloqués en contactant sa banque dans les trente jours après avoir reçu le décompte. 014-002-infog2

«Interdiscount a vendu un iPhone sans abonnement à mon fils de 14 ans, qui l’a payé cash. Est-ce légal? Ayant découvert la chose trois mois plus tard, les parents peuvent-ils demander le remboursement de l’appareil?» Mercedes P.

De nouveau, il s’agit là d’un contrat boiteux, et le vendeur doit s’attendre, même après plusieurs mois, à devoir rembourser les parents qui s’y opposent, car c’est parfaitement leur droit. Dans la réalité, les choses sont parfois plus difficiles, notamment parce que junior n’a sûrement pas gardé le reçu… A noter que l’achat de jeux vidéo pour 120 francs, par exemple, n’est pas illégal, puisqu’on part du principe qu’un mineur peut aussi disposer de son argent de poche. On rappellera toutefois que les commerces ne peuvent vendre des jeux vidéo qui ne correspondent pas à l’âge du jeune acheteur (signalé par les normes PEGI), qu’ils devront reprendre les produits, même déballés, et que les consommateurs peuvent dénoncer ces manquements sur le site de la FRC.

«Ma fille de 14 ans a été victime d’une arnaque sur Facebook: une amie lui a demandé de débloquer son téléphone en envoyant des SMS au numéro 911. Or son compte a été usurpé, et cela nous a coûté 411 francs supplémentaires. Que faire contre ce fléau?» Nathalie A.

Face aux SMS surtaxés de manière abusive, le premier réflexe est de se retourner contre son opérateur, alors qu’il faut contester auprès du fournisseur – en s’acquittant toutefois du montant restant de l’abonnement et en informant l’opérateur qu’on s’oppose aux SMS surtaxés. Il n’est pas toujours évident de savoir qui se cache derrière un numéro court (consultez frc.ch/sms). Reste que les opérateurs ont aussi une certaine responsabilité: d’abord, parce qu’ils empochent une partie des revenus des SMS surtaxés et que, en cas d’abus, ils doivent prendre des mesures. Quant aux services érotiques (commençant par des numéros courts 6XXX), ils sont, conformément à la loi, automatiquement bloqués pour les moins de 16 ans. Notre conseil: avant de conclure un abonnement pour votre adolescent, renseignez-vous bien. Chez Orange ou chez Sunrise, par exemple, vous pouvez bloquer les SMS ou MMS dits «Premium».

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)